Une lesbienne iranienne obtient le droit d'asile
Une lesbienne iranienne a obtenu le 5 juillet le droit d'asile en France, après plus de deux années de procédure. L'obtention de ce droit d'asile résulte de la cassation par la commission des recours d'une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui l'avait déboutée de sa demande en 2005.
Cette jeune lesbienne avait été torturée dans son pays et était menacée de lapidation et de changement de sexe. Elle avait témoigné de sa condition dans le magazine Têtu et ce témoignage a constitué une pièce importante du dossier.
e-llico Mis en ligne le 06/07/07
Patrick Delouvin, d'Amnesty, critique la politique du gouvernement.
«Il y a un amalgame entre immigration et droit d'asile»
Par Catherine Corollier du QUOTIDIEN : mercredi 20 juin 2007
A cause, principalement, de la situation en Irak, le nombre des réfugiés dans le monde a augmenté de 14 % en 2006. Ce chiffre s'établit s'établir à 9,9 millions de personnes,
s'alarme le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés organisée aujourd'hui. Dans le même temps, l'Europe et la
France se montrent de moins en moins accueillantes.
La Cimade , service oecuménique d'entraide, publie un rapport sévère sur le traitement que les préfectures françaises
réservent aux demandeurs d'asile. Selon elle, «les étrangers demandant une protection au titre de l'asile se heurtent à mille mécanismes administratifs ou juridiques avant d'avoir
la possibilité, pour certains d'entre-eux seulement, de voir leur demande de protection réellement examinée par l'organisme habilité (l'Ofpra) à accorder le statut de
réfugié». Entretien sur la politique de la France en la matière avec Patrick Delouvin, responsable du pôle France d'Amnesty Internationale.
Sur le même sujet
Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale, chapeautera le droit d'asile ; qu'en pensez-vous ?
Ce transfert de responsabilités n'est pas neutre [l'Ofpra était précédemment rattachée au ministère des Affaires étrangères, ndlr] et nous l'avons dit à Brice Hortefeux
lorsque nous l'avons rencontré le 30 mai. Il a essayé de nous rassurer en parlant d'harmonisation des services. Mais une semaine plus tard, il a fait une communication en
conseil des ministres sur sa «politique de l'immigration». Non seulement Brice Hortefeux a parlé d'asile dans le cadre de cette communication sur sa politique de l'immigration, ce
qui est révélateur, mais le communiqué public n'en retient que l'angle de «la lutte contre les détournements du droit d'asile». Pour nous, c'est la confirmation de cet amalgame
entre immigration et asile. Nous reconnaissons aux Etats le droit et le devoir de protéger les personnes qui résident sur leur territoire et d'en contrôler l'accès mais nous leur
rappelons que les textes internationaux les obligent à reconnaître aux demandeurs d'asile le droit de ne pas être renvoyés vers le danger.
Historiquement, la France était plutôt accueillante pour les réfugiés. Est-ce toujours le cas ?
Le nombre des demandeurs est passé de 50/60 000, il y a 3, 4 ans, à 25 000 en 2006. Où sont les 25 000 autres ?
Traditionnellement, les réfugiés l'étaient au titre de la Convention de Genève [du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, ndlr]. En 2006, 33 000 personnes ont bénéficié
en Europe de ce statut qui ouvre droit à une carte de résident de dix ans. Il y a une dizaine d'années, les pays de l'Union européenne ont créé des «formes complémentaires
de protection» n'ouvrant droit qu'à une carte d'un an : 37 000 personnes l'ont obtenue en 2006. Pour l'instant, la France accorde une majorité de statuts de réfugiés au titre
de la Convention de Genève, mais la réforme du droit d'asile de 2003 a conduit à un raccourcissement du traitement des dossiers, au risque d'un examen parfois expéditif des
demandes. Brice Hortefeux nous a demandé de le juger sur les actes, mais nous sommes inquiets pour l'avenir.
Droit au séjour des malades étrangers : Act Up dénonce les mensonges de Sarkozy
Act Up Paris a dénoncé samedi "la remise en cause du droit au séjour des malades étrangers" en France et les "mensonges" du candidat UMP à la présidentielle Nicolas Sarkozy à ce sujet, à l'occasion de la réunion à Paris de la 4e Conférence francophone sur le VIH/sida à Paris.
Des militants ont distribué samedi matin des stickers portant les slogans "malades expulsés, malades assassinés" et un tract aux participants à cette conférence.
Evoquant le cas de quatre étrangers malades, dont au moins deux séropositifs, expulsés du territoire depuis début janvier, Act Up Paris s'en prend à Nicolas Sarkozy qui, dans le mensuel Têtu d'avril, conteste "vigoureusement les accusations qui (lui) ont été faites d'avoir reconduit à la frontière des étrangers malades du sida ou porteurs du VIH". "La réalité" c'est que "des malades, dont des séropositifs/séropositives, sont aujourd'hui expulsés du territoire français", répond l'association, "en dénonçant les "mensonges du candidat de l'UMP".
Selon Act Up Paris, le taux d'accord des demandes de séjour pour raison médicale soutenues par les associations "est passé de 98% à 42%" de 2002 à 2006. "Si les séropositifs/séropositives au VIH restent les malades les moins touché(e)s par cette régression, nombreux/nombreuses en ont subi les conséquences : une centaine de refus de séjour à Paris en 2005 et une recrudescence depuis le début de l'année", souligne l'association.
Act Up Paris "exige de Nicolas Sarkozy qu'il cesse de mentir et fasse revenir en France les malades qu'il a expulsé(e)s dans des pays où ils et elles mourront faute de traitement".
Mis en ligne le 02/04/07
Un match pour les réfugiés de Cachan
Le dimanche 18 mars, un match peu banal se jouera au Stade Léo Lagrange de Cachan : l'équipe de football de France Terre d'Asile, association qui défend le droit d'asile en France depuis plus de trente ans, rencontrera le Variété Club de France pour un match de gala exceptionnel en faveur des réfugiés de Cachan. A cette occasion, le Paris Foot Gay renforcera les effectifs de l'équipe France Terre d'Asile qui jouera sous les couleurs du PFG.Rendez-vous dimanche 18 mars 2007, à 14h00 - Stade Léo Lagrange - 25, avenue de l'Europe, à Cachan.FGL 16 03 07
Karim a des papiers !
La préfecture de Gironde a délivré, le 10 janvier, un titre de séjour d'un an à Karim qui pourra donc rester en France. Le même jour, l'Inter-LGBT était reçue au ministère de l'Intérieur à propos du droit au séjour des étrangers pacsés.
"Cette affaire est marquée par l'aléa administratif et judiciaire et un arbitraire absolument détestable, note l'avocat de Karim. La préfecture dit non à Karim et demande son expulsion. Le tribunal administratif fait du droit et dit oui. Le préfet fait appel et la cour d'appel administratif avec le même dossier qu'en première instance dit non. Finalement, c'est le ministre de l'Intérieur qui dit oui à la régularisation de Karim. Le droit n'a pas de place dans tout ça. C'est au petit bonheur la chance et dans un mépris profond de l'individu. Karim, dans cette affaire, n'a été qu'un numéro comme le sont d'ailleurs beaucoup d'autres. C'est ce qui m'a marqué en tant que citoyen, une absence totale d'humanité notamment de la part de la préfecture de Gironde qui est allé jusqu'à oser prétendre que Karim ne pouvait pas apporter la preuve de son homosexualité, comme si c'était évident de le faire lorsqu'on a 19 ans !"
Ce cas, aujourd'hui résolu, il en reste encore d'autres. "Nous avons évoqué quelques cas avec un des conseillers juridiques en charge des régularisations lors d'un rendez-vous, le 10 janvier, au ministère de l'Intérieur, explique Alain Piriou de l'inter LGBT. Cependant, l'objet principal de cette rencontre était d'obtenir l'assurance qu'après la dernière loi durcissant les conditions de séjour pour toutes les catégories d'étrangers, nous n'allions pas assister de la part des préfectures à une lecture très restrictive du droit par rapport aux étrangers pacsés. Le ministère s'est engagé à adresser, assez rapidement, une courte circulaire rappelant que la circulaire de 2004 était toujours d'actualité. Ce texte permet pour un étranger pacsé avec un Français ou une personne en situation régulière en vie commune depuis un an de se voir reconnaître un droit au séjour." E-llico Mis en ligne le 11/01/07
«Karim, c'est un nom, une histoire»
Matthieu Rouveyre, le parrain de Karim, le jeune gay algérien menacé d'expulsion, livre un témoignage personnel sur l'histoire tourmentée de ce jeune homme. Une façon d'opposer une vie, une réalité humaine aux statistiques du ministre de l'Intérieur.
Illico publie ci-dessous le témoignage personnel de Matthieu Rouveyre, parrain de Karin (avec Josiane Balasko), sur le parcours et la personnalité du jeune gay algérien.
Le 28 décembre 2006
"Ceci est probablement un des derniers messages, sinon le dernier, que vous recevez de la part du comité de soutien de Karim. La promesse de sa régularisation présente aujourd'hui toutes les garanties pour qu'on ne doute plus de ce qu'elle sera tenue. C'est la raison pour laquelle je me sens plus libre de rédiger ces quelques lignes.
Je ne trouverai pas de mots assez justes pour décrire ce que ce petit bonhomme a enduré ces quatre derniers mois, et en particulier ces deux dernières semaines. Aujourd'hui, il est hors de danger mais il aura payé un lourd tribut. Les plaies se referment mais les cicatrices demeurent.
Une issue de secours
Il est déjà très jeune quand il comprend que pour être lui il doit quitter sa famille. La religion, la société, son entourage, son père, sa mère n'acceptent pas ce qu'il est. Les gens "se doutent". Il subit brimades et insultes, il est même agressé physiquement. Il y a un espoir : un oncle l'accueillerait en France pour qu'il y poursuive sa scolarité. Au-delà de la perspective de débouchés professionnels, c'est évidemment une issue de secours qui se profile et peut-être l'occasion de vivre enfin sa vie. Alors Karim multiplie les petits boulots pour pouvoir se payer le voyage. Il se lève tôt, se couche tard et économise. A seize ans, il peut enfin partir et rejoindre Bordeaux.
Son oncle l'héberge sous son toit. Il ignore les réelles motivations de Karim mais ne pose pas de questions. Karim s'intègre parfaitement. Il travaille bien au lycée, ses résultats sont bons. Pour ne pas être une charge pour son oncle, il travaille le week-end, dans un hôtel où il fait le ménage. Karim tombe amoureux d'un garçon et une belle histoire commence.
Prouver son homosexualité
Mais voilà, Karim vient maintenant de fêter son dix-huitième anniversaire et reçoit l'ordre de quitter le territoire français. Il ne veut pas partir. Il se sentait enfin vivre ici. Le préfet prend à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière. Le jeune homme explique qu'il ne peut pas partir, qu'il n'a plus de liens avec sa famille, qu'il n'a pas d'amis, ni aucune attache en Algérie. Il explique qu'ici, il a une famille, un entourage aimant, qu'il est scolarisé et qu'on n'a rien à lui reprocher. Ces seuls éléments auraient dû lui permettre de rester en France. Mais la France exige davantage. On lui demande d'expliquer pourquoi il est parti. Karim ne l'a jamais dit jusque là. Pudique, il n'a jamais lui-même mis de mots sur "ça". Il avoue que son père se doutait qu'il n'était "pas normal", il avoue les sévices qu'il subissait. Mais ça ne suffit pas. On lui reproche de n'avoir jamais fait
état de son homosexualité. On lui reproche de ne l'avoir pas révélée lorsqu'il est arrivé en France et de s'en servir maintenant pour rester. On doutera publiquement de son orientation sexuelle et on lui reprochera de ne pas en apporter la preuve !
En première instance, Karim obtient justice, il peut rester en France. Mais on s'acharne. Le préfet fait appel de la décision. Ainsi, Karim n'aurait rien à faire ici. Devant la Cour d'appel, les questions et les insinuations font froid dans le dos. Karim ne rapporte pas la preuve de son homosexualité. Il ne rapporte pas la preuve que si elle était avérée elle représente un danger pour sa vie. Son ami vient bien à l'audience pour témoigner de leur relation mais voilà, il leur manque un domicile commun, un PaCS, et sans doute un chien. A 18 ans, Karim ne peut justifier de sa vie de couple. Son oncle n'est pas à l'audience car il
ne sait pas que Karim est homosexuel et le jeune homme lui a donc caché les déboires administratifs dont il est victime. La décision de la Cour d'appel infirme celle du tribunal administratif : Karim doit partir.
La honte de la famille
Le comité de soutien de Karim s'active. Josiane Balasko, sa marraine, interpelle le ministère de l'Intérieur par médias interposés. Répondant à l'appel, de nombreuses personnes se proposent de le cacher et de l'aider par tous moyens appropriés.
C'est le soir du 23 décembre, au moment où il devait justement rejoindre sa première planque, qu'il apprend de Josiane Balasko que le ministère de l'intérieur va le régulariser. Il a du mal a réaliser et, de toute façon, Karim intériorise tout. Sa joie se devine sur son visage et ses yeux brillants. Nous fêtons ça. Il rentre chez lui pour aller se coucher. Mais voilà, l'affaire est revenue aux oreilles de son oncle. Celui-ci le met dehors. Il ne veut pas de "gens comme ça" chez lui. Il aurait dû voir un docteur avant de s'adresser à un avocat. Il est la honte de la famille.
Alors la première planque prévue sera finalement son refuge. Malgré ce calvaire, il se lèvera à 6h30 et sera à l'heure ce dimanche 24 décembre pour embaucher. Je passerai Noël avec lui chez une de mes amies. Il se confiera un peu mais pas trop ; je n'ai jamais entendu Karim, pudique et digne, se plaindre. Il comprend qu'il est dans une situation précaire, qu'il va falloir trouver un logement, des ressources ... mais ne se résigne pas. Il est heureux de pouvoir rester ici.
Derrière les chiffres, derrière les 25 000 expulsions qu'on est heureux d'exhiber, il y a des vies. Il y a des êtres humains. Il y a Karim,
Qerim, Dashnor, Dashroje, Felouah, Yuan, Mamadou, Beibei, Cristian et tant d'autres. Racontons leurs vies pour qu'ils ne soient plus une simple statistique".
Matthieu Rouveyre Parrain de Karim Président de la LGP Bordeaux , membre de RESF 33 Conseiller municipal de Bordeaux
e-llico Mis en ligne le 03/01/07
Karim pourrait finalement rester en France
L'information est encore à prendre au conditionnel, mais il semblerait que le cas de Karim, ait finalement trouvé une issue favorable, grâce à l'intervention de sa marraine, l'actrice Josiane Balasko.
Matthieu Rouveyre, son parrain républicain, déclare dans un courrier électronique qu'il a reçu le 23 décembre 2006 à 22h48 un appel téléphonique de l'actrice qui lui annonce que « le ministre de l'Intérieur a pris l'engagement par deux fois auprès d'elle de régulariser immédiatement la situation de Karim. »
Cet appel est arrivé au moment où Karim, dont l'arrêté de reconduite à la frontière avait été confirmé la veille, rejoignait sa première planque et alors qu'une équipe de militants collaient les premières affiches pour sensibiliser sur la situation du jeune homme.
Inutile de préciser que l'ambiance était à l'allégresse parmi ses nombreux soutiens. Karim a pu passer Noël en famille et avec son petit ami, l'esprit libéré d'une terrible menace. FGL 26 12 06
L'audience est passée, la mobilisation continue ! pourkarim@lgpbordeaux.net
(www.pourkarim.net).
Rappelons la situation. Le préfet avait été condamné par le tribunal administratif de Bordeaux pour "erreur manifeste d'appréciation". Le tribunal administratif considérait que Karim, en raison de sa situation personnelle, devait rester en France. Le préfet avait fait appel de cette décision. Une audience devait donc se tenir ce matin devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
De très nombreux lycéens sont venus exprimer leur solidarité à Karim. Des ados de sa classe étaient présents alors même qu'ils ignoraient tout de la situation du jeune homme. Ils ont découvert aujourd'hui la détresse de leur copain qui ne leur avait jamais fait partager les épreuves qu'il endure maintenant depuis plusieurs mois. Vous pouvez imaginer l'émotion de tous lors de l'audience.
L'avocat du préfet et le commissaire du gouvernement ont réclamé que soit annulée la décision autorisant la régularisation de Karim. En clair : ils exigent son expulsion. L'avocat du préfet a même été jusqu'à remettre en cause l'orientation sexuelle de Karim. Pourtant, malgré l'humiliation et alors que l'homosexualité du jeune homme n'était pas un moyen invoqué par son avocat pour lui permettre de rester, Karim avait dû apporter la preuve de ses penchants en première instance. Pour répondre aux exigences du préfet, le petit ami de Karim s'était présenté à l'audience devant le tribunal administratif. Sachez, accessoirement, que, n'ayant pas été autorisé par son employeur à s'absenter ce jour là mais étant quand même venu devant le tribunal, il a été renvoyé..
Que faire maintenant ? La mobilisation doit croître car le pire n'est pas à exclure. Si la cour administrative se rend aux conclusions du commissaire du gouvernement et de l'avocat du préfet, la reconduite à la frontière peut avoir lieu très rapidement. C'est la raison pour laquelle, il ne faut pas l'attendre.
Nous proposons :
- de solliciter chacun des parlementaires pour qu'ils se prononcent pour la régularisation de Karim (au fur et à mesure des réponses, nous les afficherons sur le site) ;
- de continuer à diffuser la pétition ;
- de saisir la Halde contre le préfet de la Gironde qui met en doute l'orientation sexuelle de Karim.
Plus que jamais, restons mobilisés. Merci à vous tous.
Matthieu Rouveyre
Parrain de Karim
Président de la LGP Bordeaux, membre de RESF 33
Appel en faveur de Karim, lycéen algérien menacé d'expulsion
Les Gais et Lesbiennes Branchés s'associent à cette demande pressante, adressée au ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy.
Bien qu'alerté par les associations, le ministre de l'Intérieur a cependant demandé au préfet de Gironde à faire appel de la décision. Celui-ci reproche à Karim de faire de son homosexualité le motif de sa régularisation, alors que pour Karim, il ne s'agit que de l'explication de son départ d'Algérie. L'intention est donc clair : il s'agit pour Nicolas Sarkozy, en toute conscience, d'obtenir son expulsion à tout prix, quitte à l'extraire de la famille et des proches qu'il lui reste, et à l'exposer à de graves dangers pour son intégrité physique ou morale.
Nous demandons au ministre de l'Intérieur de mettre fin à l'acharnement administratif subi par Karim et de régulariser sans délai sa situation. Nous demandons que soit respecté, partout en Europe, le droit à une vie privée et familiale pour tous les résidents étrangers. Vous aussi, vous pouvez joindre votre voix à cette demande, en signant en ligne la pétition en faveur de Karim : http://www.pourkarim.net/
Soulagement pour Patrick, sans-papiers camerounais, et son futur mari
Le tribunal de Grande instance de Bobigny (Seine Saint-Denis) a finalement libéré Patrick, sans-papiers camerounais, à l'issue de son audience du vendredi 6 octobre Patrick avait été arrêté le 21 septembre pour entrée sans visa sur le territoire français, puis avait été maintenu au centre de rétention de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle jusqu'à l'audience. Patrick a finalement été libéré, à la condition qu'il revienne prochainement devant le magistrat muni des documents attestant de son futur mariage avec Frédéric, son compagnon résidant dans la région du Brabant-Wallon, en Belgique. «Je me réjouis de me rendre compte que la France a toujours du cœur, s'est écrié ce dernier peu après la décision de justice, même si la politique de l'immigration s'est resserrée voire cadenassée.» Il avait pu bénéficier de l'aide de l'association pour le droit au séjour des homosexuels étrangers, l'Ardhis, et d'une avocate commise d'office. Soulagés et le cœur léger, Frédéric et Patrick devraient donc pouvoir se marier à la mi-octobre. Têtu 09 11 06
Circulaire Sarkozy : un militant des droits de l'homme marocain menacé d'expulsion
L'ex-président d'un comité de soutien à 43 homosexuels marocains emprisonnés en 2004 est menacé d'expulsion par la préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la circulaire Sarkozy.
Anas Jazouli, ex-président de Maroc Libertés et d'un comité de soutien à 43 homosexuels marocains emprisonnés à Tétouan en 2004, est en grève de la faim depuis le 12 septembre pour protester contre le refus de la préfecture de la Seine-et -Marne de le régulariser dans le cadre de la circulaire Sarkozy.
Anas Jazouli, qui dit avoir fui en France en mars 2003 après avoir subi des menaces des islamistes marocains, a vu sa demande d'asile rejetée au printemps. Il a été invité à quitter le territoire le 11 septembre, son dossier de régularisation dans le cadre de la circulaire Sarkozy ayant été refusé.
Anas Jazouli, qui affirme remplir en tout point les critères de la circulaire, dénonce un "harcèlement et un ostracisme qui trouve trouve son origine dans des raisons politiques". Il est soutenu par le réseau RESF 77, qui organise une manifestation devant la mairie de Montereau-Fault-Yonne jeudi à 17H00.
Mis en ligne le 21/09/06
Karim ne risque plus l'expulsion mais il reste pour l'instant sans-papiers
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé hier, lundi 11 septembre, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Karim*, un jeune gay algérien. Me Landete, son avocat, avait fait entendre au cours de l'audience, vendredi 8 septembre, l'impossibilité pour son client de retourner en Algérie qu'il avait due fuir en 2004 à la suite de violences infligées par son entourage. Me Landete avait également souligné qu'à 18 ans, Karim était encore mineur au regard de la loi algérienne, où la majorité est fixée à 19 ans. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant, le juge du tribunal administratif de Bordeaux devait retenir la solution la plus favorable à l'enfant. Visiblement, ces arguments ont été entendus. Ce qui n'avait pas été le cas de la préfecture de la Gironde , qui avait notamment exigé des «preuves» de l'homosexualité du jeune algérien. À ce jour, le préfet peut encore faire appel sans que cette procédure soit suspensive du jugement du tribunal administratif. Karim pourrait bénéficier d'une régularisation provisoire de son titre de séjour mais aucune assurance n'a été donnée pour le moment. Pour Me Landete, «politiquement, l'intérêt de la préfecture est d'arrêter ce cirque. Maintenant, il faut que ce gamin de 18 ans soit régularisé dans la dignité».
* Le prénom du jeune homme a été modifié à sa demande. Têtu 11 09 06
Un mineur sans-papiers sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière
Le 17 octobre 2004, à l'âge de 16 ans, Karim*, jeune homosexuel algérien, est arrivé en France avec un visa de 30 jours pour fuir sa famille et son pays homophobes. Après avoir été violenté par ses proches à la suite de son coming-out, Karim a rejoint dans l'urgence son oncle installé dans l'agglomération bordelaise. Aujourd'hui, élève en terminale, Karim est menacé d'expulsion par un arrêté de reconduite à la frontière délivré par la préfecture de Gironde. Pourtant, en avril dernier, à la suite d'un premier arrêté de refus de séjour, l'avocat de Karim, Me Landete, avait déposé un recours en expliquant l'impossibilité pour son client, étant donné sa situation, de retourner en Algérie pour obtenir un visa longue durée. La préfecture n'a pas tenu compte du cas de ce jeune gay. Le député maire de Mérignac Michel Sainte-Marie (PS) ainsi que la Ligue des droits de l'homme ont adressé à la préfecture une lettre de soutien au jeune Algérien. Karim devrait comparaître devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai légal de 72 heures. *Le prénom a été changé. Têtu 05 09 06
Montpellier: un nouveau couple binational pacsé obtient un titre de séjour
Un deuxième couple dont le recours a été instruit par le Collectif contre l'homophobie de Montpellier a reçu de la préfecture de l'Hérault une convocation en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour Soufiane*. Hier, ce dernier est allé signer en préfecture le document Cerfa avant son envoi au ministère de l'Intérieur et l'attente, d'un délai d'un mois, pour la délivrance du titre de séjour. Serge et Soufiane sont évidemment très heureux mais ils ne crient pas encore victoire. «En mai dernier, il y a eu un blocage de dernière minute, donc nous restons très prudents», déclare le couple franco-algérien. De son côté, le Collectif suit désormais quatre autres recours concernant un couple franco-américain gay de Montpellier et lesbien de Perpignan, un autre franco-tunisien de Marseille et enfin un dernier franco-algérien de Béziers. Têtu 29 08 06
*Les prénoms ont été changés.
Entretien au ministère de l'intérieur
Sur les aspects de séjour, notre interlocuteur au Ministère de
l'Intérieur nous soumettra une nouvelle circulaire en août, qui
devrait rappeler les dispositions de 2004 (elles-mêmes quasi-
identiques à celles de 2002). Cette circulaire sera spécifique au
pacs, afin que le message soit clair pour les préfets : pas de recul
sur le pacs, malgré une loi qui taille sérieusement dans le
regroupement familial et les mariages binationaux. Enfin, nous avons
rencontré hier un conseiller aux Affaires étrangères, pour la
question des pacs signés à l'étranger (refus de pacser par les
consulats du Maroc au nom du respect de l'ordre public et
impossibilité d'obtenir un visa de long séjour pour le pacsé
étranger). Cette question sera abordée début septembre lors d'une
réunion à Paris de tous les consuls, à l'issue de laquelle nous
aurons un nouvel entretien pour discuter du contenu d'une circulaire.
Cela ne va pas très vite, et nous allons revenir vers le ministère de
l'Intérieur pour leur demander d'accélérer les choses (le ministère
se sent capable d'envoyer lui-même cette circulaire aux consuls,
privilège que peut s'arroger un ministre d'État, à voir).
De tous ces entretiens, il ressort que l'état de décomposition de
l'actuelle majorité ne nous facilite pas la tâche (aucune autorité à
Matignon comme à l'Élysée, querelles de compétences entre l'Intérieur
et les Affaires étrangères, à l'avantage des premiers), et que nous
devons, comme en 2004 lorsque Raffarin perdait pied, discuter avec
chacun des saints plutôt qu'au bon dieu.
- Droit d'asile
Nous avons rencontré hier le directeur de l'OFPRA, qui propose à
l'ARDHIS et à SI-LGBT une réunion de travail en septembre avec du
personnel de l'OFPRA sur les conditions d'examen des demandes d'asile
par les personnes persécutées ou menacées en raison de leur
orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les deux
associations seront sollicitées pour organiser des formations du
personnel. Nous travaillerons sur des données des très précises de
l'OFPRA : l'amateurisme, c'est pour hier. Inter-LGBT
Compte-rendu d'un atelier aux UEEH juillet 2006 Université d'été euroméditerranéennes des homosexualités
Demandes d'asile : l'Ardhis est la seule association au monde qui s'occupe de la persécution des personnes demandeuses d'asile et des couples binationaux obligées de partir car menacées de mort ou pour échapper à un enfer.
Parmi les pays classés comme étant des pays « sûrs » par rapport aux droits de la personne humaine, quatre pays ont une législation pénalisante pour les personnes LGBT, car cette classification ne tient pas compte de l'homophobie.
À l'OFPRA on nous répond que ce n'est que quelques dossiers et que tous les dossiers sont analysés mais il y a une profonde ignorance des questions LGBT.
Les migrants ne choisissent pas le pays d'accueil qui est celui où ils atterrissent et qu'ils ne choisissent jamais or leur famille se trouvent dans d'autres pays, ils doivent donc défendre un dossier dans un pays alors que leurs soutiens sont dans un autre.
Il faut verbaliser que la raison de l'immigration est l'orientation sexuelle, or il est interdit de verbaliser cette question dans le pays d'origine.
Les personnes en demande d'asile touchent une moitié de RMI et Édith cresson leur a interdit de travail, elles sont obligées au travail au noir !
Un entretien à lieu de deux à trois heures mais avec des gens non formés aux questions LGBT, des gens maladroits et posant des questions idiotes. Comment vérifier qu'une personne est homosexuelle ? Ils osent utiliser le raisonnement suivant : si on donnait l'autorisation à tous cela dévaloriserait votre combat !
Dans le cas de refus de mariage forcé il n'y a pas de preuve.
Ils exigent d'être un militant gay or c'est impossible car là-bas, on ne peut s'afficher sans être menacé par sa propre famille, les intégristes, les dirigeants du pays.
Anouar, militant pakistanais, malgré qu'il ait le courage d'être un militant gay a mis trois ans avant d'être accepté, il a fallu faire une nouvelle demande avec des éléments nouveaux du pays d'origine, à savoir une fatwa contre son association un article dans Têtu, plus sa photo, si bien qu'il est menacé de mort par sa communauté en France, communauté qu'il ne fréquente plus.
La nouvelle loi Céséda est archi liberticide, 60 % des électeurs de gauche sont pour et ce sont les mêmes qui essaient de protéger quelques enfants autour d'eux ! On est quasiment dans la situation du Danemark qui est la plus horrible en Europe. L'hébergement en CADA permet de mieux les contrôler.
Souvent les fonctionnaires commettent des bourdes, ils expulsent, forcément l'État dépense beaucoup d'argent : billet d'avion plus accompagnement par des policiers, pour finalement déclarer « on s'est trompé » et la personne peut revenir.
Les consulats appliquent l'ordre public local seulement pour les homosexuels et pas pour les hétérosexuels il faut s'adresser à la Halde.
C'est comme si on disait : puisque c'est l'ordre public local qui prévaut et comme là-bas la polygamie est autorisée, moi Français j'ai le droit à la polygamie.
Amnesty International s'occupe de moins en moins de cas d'homophobie dit dans le monde et donc la commission LGBT, n'avait plus de travail, ils ont démissionné en bloc et ont formé une association « LGBT Solidarité Internationale » mais ils manquent de chercheurs et d'avocats, Solidarité Internationale regarde ce qui se passe ailleurs et ils donnent des infos utilisables par l'OFPRA.
L'Ardhis compte 200 membres, 10 seulement s'occupent de l'accueil et quatre membres seulement son actifs.
Couples pacsés binationaux : régularisation et recours en bonne voie dans le sud de la France
En mars 2006, le collectif a été contacté par un couple franco-gabonais pacsé suite à l'invitation à quitter le territoire reçu par le conjoint gabonais. Bien que justifiant d'une vie commune de plus de 3 ans et d'un PaCS, ce dernier avait vu sa demande de titre de séjour et son recours rejeté par la Préfecture de l'Hérault. En réalité, les différentes démarches accomplies par le couple montpelliérain étaient entachées de nombreuses omissions. L'association a donc repris le dossier et rédigé un nouveau recours mieux charpenté juridiquement et plus complet en matière de preuves administratives.
Résultat concluant puisque le demandeur vient de recevoir un courrier l'invitant à se présenter en Préfecture pour retirer un récépissé en attendant la fabrication et la délivrance de sa carte de séjour en septembre.
Autre cas, en mai 2006, le Collectif contre l'homophobie avait été saisi par un couple franco-marocain de Montpellier dans la même situation. Un recours gracieux accompagné d'une lettre de l'association a été adressé au Préfet de l'Hérault qui vient de faire savoir au Collectif que le réexamen de ce dossier était en bonne voie.
L'association montpelliéraine accompagne actuellement deux autres couples pacsés binationaux dans des situations sensiblement comparables: un couple (deux hommes) franco-marocain de Béziers et un couple (deux femmes) franco-américaine de Perpignan. " Nous sommes relativement optimistes pour ces couples qui ne font que valoir leurs droits en application des textes en vigueur " affirme Hussein Bourgi.
Le Collectif contre l'homophobie rappelle que pour qu'un pacsé étranger bénéficie d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, il faut deux conditions cumulatives : justifier d'au moins un an de vie commune et de la conclusion d'un PaCS.
Malgré ces conditions, certaines préfectures ont une interprétation restrictive et ignorent la vie commune précédant le PaCS ; elles exigent un délai d'un an à partir de la conclusion de celui-ci. Cette interprétation est juridiquement infondée et susceptible de restreindre les rares droits des couples binationaux pacsés.
Pour éviter les recours mal argumentés ou les interprétations aléatoires et restrictives de certaines préfectures, le Collectif conseille aux couples concernés de se rapprocher des associations LGBT comme l'ARDHIS ou ses propres services pour accomplir leurs démarches. Mis en ligne le 04/07/06 e-llico
Rachid, Algérien pacsé à un Français, risque l'expulsion
Un nouveau couple binational est menacé de séparation par la police, malgré la signature d'un Pacs et l'attestation d'une vie commune de plus d'un an. Rachid, Algérien de 37 ans, est arrivé en France en septembre 2004 et s'est aussitôt installé avec son ami, Robert, 56 ans, à Angers (Maine-et-Loire). Ils ont signé un Pacs deux mois plus tard. Mais en septembre 2005, la Préfecture refuse d'appliquer la circulaire sur les étrangers pacsés et ordonne l'expulsion de Rachid. Lorsque la police est venue le chercher à leur domicile, il n'était heureusement pas sur place. Il doit, depuis, changer constamment de domicile, pour fuir la police qui est venu le chercher à trois reprises, chez Robert qui semble être las de la situation. « C'est la galère et vu le contexte actuel pour les autres étrangers, je n'ai pas d'espoir qu'on me laisse tranquille, confie Rachid à Têtu. J'ai peur de rentrer car ma famille a su que j'étais pacsé, elle m'a renié. » «J e sais ce que tu as fait, tu n'es qu'une merde », lui a ainsi dit son frère. Le tribunal administratif de Nantes, en mars, et la Cour de cassation, en mai, ont confirmé la décision de la préfecture. Avec l'aide de l' Ardhis , Rachid va déposer une nouvelle demande à la préfecture, en la communiquant au ministère de l'Intérieur. Son histoire est racontée sur le blog de Philippe, le compagnon du Brésilien Robson. Par ailleurs, ceux-là sont toujours sous le coup d'une enquête de vie commune, alors que le visa de Robson a expiré le 25 juin. Enfin Taoufik, expulsé puis revenu en France en avril , a quant à lui obtenu son récépissé de demande de carte de séjour lui permettant de rester officiellement sur le territoire début juin. Têtu 29 06 06
L'Inter-LGBT dans les ministères : rencontre surréaliste à Matignon hier
Deux jours plus tôt, le 19 juin, l'Inter-LGBT s'était rendue place Beauveau, au ministère de l'Intérieur, pour y rencontrer un conseiller de Nicolas Sarkozy à propos des couples gay binationaux et le droit d'asile. "Depuis le vote de la nouvelle loi Sarkozy sur l'immigration qui est nettement plus restrictive, nous craignons un durcissement des préfectures à l'égard des couples gay pacsés binationaux. Comme le principe du nouveau texte est de durcir les conditions de regroupement familial y compris pour le mariage, nous ne faisons pas confiance aux préfets pour l'interprétation qu'ils feront de ce texte à propos du PaCS, explique Alain Piriou de l'Inter-LGBT. Nous avons donc discuté du principe d'une circulaire concernant le PaCS qui prenne en compte les pacsés binationaux afin d'éviter les problèmes que nous avons connus récemment avec les expulsions de Robson ou Taoufik. Un projet de circulaire devrait voir le jour en août." Autre sujet de discussion : le refus de plus en plus fréquent par les consulats de signature de PaCS à l'étranger avec des ressortissants du pays au prétexte de "troubles à l'ordre public". "Il y a beaucoup de cas au Maroc et dans d'autres pays, ce n'était pas comme cela, il y a encore cinq ans. (…) Mais ce n'est pas le seul obstacle, note Alain Piriou. Des gays étrangers qui se pacsent se voient systématiquement refuser des visas de longs séjours. Ils viennent donc avec un visa de tourisme, restent dans l'illégalité à cause des textes et sont régularisés par la suite. Le ministère s'est engagé à ce qu'une circulaire soit adressée aux consulats." Enfin, l'Intérieur s'est engagé à organiser un rendez-vous entre le directeur de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et l'Inter-LGBT pour parler du droit d'asile des ressortissants étrangers LGBT persécutés dans leurs pays d'origine Mis en ligne le 22/06/06 e-llico
Droit d'asile: la Commission européenne planche sur une liste de pays «sûrs»
Le commissaire européen Franco Frattini présentera d'ici mi-juin une liste de pays considérés comme «sûrs» par l'Union européenne. Une question ultrasensible. Cette liste a en effet pour but d'harmoniser les politiques de droits d'asile dans les différents pays de l'Union: un réfugié provenant d'un même pays peut en effet recevoir des réponses très différentes, selon l'État auquel il s'adresse. La constitution d'une liste de pays «sûrs» servirait alors à opposer un refus systématique aux ressortissants de ces pays. Or, la constitution de cette liste pose de nombreux problèmes, notamment parce que le statut des homosexuels n'est pas toujours pris en compte. Déjà, les associations LGBT s'étaient insurgées suite à la publication par la France de sa propre liste de pays, dont neuf condamnent les homosexuels. En 2004, l 'Union européenne avait évoqué une première liste, dont six pays sont communs avec la liste française controversée par les associations LGBT: Bénin, Cap Vert, Ghana, Mali, Île Maurice et Sénégal. Quatre pays complétaient cette «liste verte» européenne: Botswana, Chili, Costa Rica et Uruguay. Franco Frattini n'exclut pas de faire voter le Parlement sur une liste définitive, ce qui cristalliserait encore davantage de problèmes vis-à-vis des droits de l'Homme, politiques et diplomatiques. Têtu 01 05 06
Une campagne pour défendre le droit d'asile des personnes LGBT persécutées
« Aujourd'hui, 70 États pénalisent les relations homosexuelles. (...) Des hommes et des femmes sont ainsi amenés à fuir leur pays, certains à demander l'asile dans les pays de l'Union européenne. Or les conditions d'accueil de ces réfugiés sont, en France, loin d'être satisfaisantes. » Ainsi commence le document préparé par l'Inter-LGBT pour sa campagne de défense du droit d'asile des gays, lesbiennes, bi et transgenres exilés en France. Le texte est destiné à recueillir les signatures des principales associations de défense des immigrés (France terre d'asile, Cimade, Gisti, Ligue des droits de l'homme…), afin de bénéficier de leur large portée et de les inciter à élargir leur champ d'action vers les personnes LGBT. Au même moment, Nicolas Sarkozy fait voter, à l'Assemblée puis au Sénat, sa réforme du code d'entrée au séjour, rendant plus difficile le maintien des immigrés sur le territoire français. Une réforme contre laquelle lutte le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable , dont font partie l'Ardhis et l'Inter-LGBT. Têtu 26 05 06
Reims : un Algérien pacsé à un Français menacé d'expulsion
Une nouvelle menace d'expulsion pèse sur un jeune Algérien homosexuel pacsé avec un Français. L'association Exaequo de Reims se mobilise pour qu'il puisse rester en France comme le prévoit la loi.
Abdel Wahab, 35 ans et Fabien, 21 ans sont pacsés depuis le 15 septembre 2004. Abdel vit sur le territoire français depuis 2001, mais demeure en situation irrégulière dans la mesure où il ne dispose pas de titre de séjour.
Interpellé à la sortie d'une discothèque de Reims lors d'un contrôle d'identité, il a été emmené au Centre de Rétention de la ville. Sous la menace d'un avis d'expulsion du territoire français, signé par le préfet de la Marne , il s'est vu accordé hier un recours suspensif de 15 jours par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Un temps que le couple compte mettre à profit pour empêcher cette expulsion avec le concours des associations LGBT. "Le retour au pays met en danger ce jeune Algérien, car la législation algérienne interdit les pratiques homosexuelles et il risque d'être rejeté par sa famille à la suite de la révélation de son homosexualité" explique Ex æquo pour qui cette décision est en contradiction avec la circulaire du ministère de l'Intérieur du 30 octobre 2004, qui prévoit qu'un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu'il peut justifier d'un an de vie commune avec son compagnon. "Ce qui est le cas pour Abdel Wahab" selon Ex eaquo.
"Ces préfectures se mettent en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à tous-tes le droit à une vie privée et familiale, quelle que soit son orientation sexuelle" s'insurge l'association rémoise de défense des personnes LGBT qui dénonce un nouveau "loupé administratif" selon les termes employés par Nicolas Sarkozy lui-même en réponse aux associations gay reçues à sujet, il y a quelques semaines.
Ex æquo Reims en appelle au ministre de l'Intérieur et organise une manifestation de soutien à Abdel, devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne vendredi 7 avril prochain.
Mis en ligne le 06/04/06 e-llico
Un jeune Tchadien pacsé à Angers risque l'expulsion
Ibrahim, originaire du Tchad et pacsé à un Français depuis décembre 2004, est sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière par la préfecture d'Angers (Maine et Loire). Il vit pourtant avec Bernard à Angers depuis plus d'un an: dans ce cas, l'obtention d'une carte de séjour est recommandée par le ministère de l'Intérieur. Mais sa demande a été rejetée. Un arrêté de reconduite à la frontière a été déposé contre lui par la préfecture du Maine et Loire, puis annulé par le tribunal administratif le 19 décembre 2005. Mais la préfecture a fait appel du jugement, appel examiné le 10 mars dernier. Ibrahim attend désormais d'en connaître le résultat. S'il est défavorable, il pourrait être expulsé à tout moment et reconduit au Tchad, où le code pénal, muet sur la question de l'homosexualité, laisse perdurer une répression de fait. L'association Ex Aequo, à Reims, s'indigne d'un tel acharnement de la préfecture d'Angers, et intervient auprès du ministère de l'Intérieur pour que la situation des étrangers pacsés à des Français soit régularisée. Têtu
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L' "immigration choisie" par le gouvernement ignore les couples de même sexe
Paris, jeudi 9 février Communiqué de presse
Ce jeudi 9 février, le ministre de l'Intérieur présente un avant- projet de réforme sur l'entrée et le séjour des étrangers. Dans ce texte, il est prévu de restreindre fortement les conditions du regroupement familial et du séjour des étrangers mariés avec un-e français-e. Rien n'est cependant précisé quant au cas des couples pacsés binationaux. |
Pourtant, les couples qui se sont formés à l'étranger
seront une fois de plus oubliés, alors qu'ils éprouvent les plus
grandes difficultés à venir s'installer en France. Toutes les formes
d'unions ne méritent pas, semble-t-il, de faire l'objet d'un débat
public et transparent.
Il est pourtant clair que ce projet de loi aura des conséquences sur
la situation de l'ensemble des couples pacsés binationaux, mais dans
la plus totale opacité. Aujourd'hui, depuis le 9 avril 2002, un-eétranger-ère pacsé-e avec un-e français-e doit justifier d'une vie
commune sur le territoire français égale à un an. S'appuyant sur des
statistiques du ministère de l'Intérieur qui démontrait l'inexistance
de "pacs blancs", une circulaire publiée le 31 octobre 2004 est venue
confirmer ces dispositions jusqu'alors mal appliquées par les
préfectures. Comment pourraient-elles survivre à une réforme qui
prévoit que les conjoints étrangers liés à un-e français-e par un
mariage devront justifier d'une vie commune de 3 ans ? Ce
gouvernement a toujours eu comme politique de traiter moins
favorablement les couples pacsés que les couples mariés : le cas des
premiers sera donc réglé une fois plus par une circulaire, sans débat
public.
C'est donc bien à l'ensemble des couples binationaux que l'avant-
projet de loi s'en prend. Et en particulier, les couples de même
sexe, qui n'ont que le pacs comme outil de reconnaissance, risquent
de faire les frais d'une politique d'immigration qui ne les a pas"choisis", selon les termes de la nouvelle doctrine du ministre de
l'Intérieur.
L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans se joint donc à
l'appel des 140 organisations réunies dans le Collectif "Uni(e)s
contre une immigration jetable", et demande le retrait d'une réforme
inutile et discriminatoire.
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France
et de l'ILGA (International Lesbian & Gay Association)
courrier postal : c/o Maison des associations du IIIe, 5 rue Perrée -
75003 Paris
Un projet de loi pour une immigration jetable
communiqué interassociatif Act Up-Paris, ARDHIS Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP, 9ème Collectif des sans-papiers - 2 janvier 2006
Le document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui prépare une nouvelle réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) peut être qualifié d'inhumain. Il conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne.
Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d'intégration qu'était la carte de résident. Il s'attaque aux malades.
Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s'aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l'espoir de la régularisation bien vain.
Le projet s'inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Ne sera acceptable en France que l'étranger perçu comme rentable pour son économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèreront désormais de droits, au point que les régularisations deviendront quasi impossibles. Quant à l'acquis de plus de vingt ans de la carte de résident, le projet poursuit l'entreprise de son démantèlement.
De ce retour aux pires réglementations de Troisième République, il n'y a rien à garder.
Même pour des étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'intégration de la famille) ; il durcit les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour les mineurs à la majorité et les rend presque impossibles pour les conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage).
Il s'attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la notion de plein droit et la combinaison de critères particulièrement restrictifs aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd'hui régularisées pour raison médicale. En outre, les rares titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l'accès à aucune ressource, créant une situation de précarité incompatible avec leur état de santé.
Nec plus ultra, l'extension de l'exigence du visa long séjour pour la reconnaissance du droit à une autorisation de séjour interdit la plupart des régularisations de sans-papiers. Dans ce registre, la suppression du droit à cette délivrance aux étrangers présents depuis au moins dix ans en France les condamne à l'irrégularité perpétuelle.
A lire le nouveau projet gouvernemental sur l'immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour ils devront cumulativement être bien intégrés, bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d'un bon salaire et d'un grand logement dans un quartier chic.
Mais sans le moindre scrupule, alors qu'il condamne des étrangers plus nombreux que jamais à demeurer ou à devenir sans papiers, le gouvernement affiche sa volonté d'aller piller des « capacités et talents » dans le monde. Ceux-là seuls se verront délivrer immédiatement un titre de trois ans renouvelable et reconnaître la possibilité du regroupement familial.
En application de cette philosophie utilitariste, des visas et des titres - précaires car liés à la poursuite de l'emploi - seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France.
Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit au séjour en France. Un étranger est renvoyé dans son pays, un autre plus docile prendra sa place pour satisfaire les besoins de notre économie. Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs au respect des droits fondamentaux n'est pas un problème.
Dans un document d'accompagnement, l'Ardhis précise sa position :
De plus, l'ARDHIS s'étonne, alors que l'année 2006 doit être placée sous le signe de l'égalité, que le PACS, que nous souhaitons par ailleurs toujours voir inscrire dans la loi, n'y soit pas mentionné ; les couples LGBT ne mériteraient donc pas la même considération que les couples hétérosexuels...
Actuellement, il faut toujours que l'étranger justifie d'une année de vie commune avec son partenaire de PACS quand les visas, déjà difficiles à obtenir même s'il y a déjà une signature de PACS, sont d'une durée inférieure et que la vie commune d'un couple résident à l'étranger et ayant décidé de rentrer en France n'est pas prise en compte.
Afin que le principe d'égalité, cher à notre pays, soit respecté, afin que la France s'aligne sur les mesures déjà prises par les partenaires Européens, l'ARDHIS propose :
Qu'il soit délivré à l'étranger qui souhaite conclure un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français de même sexe, un titre de séjour provisoire de 3 mois afin de conclure ce pacte civil de solidarité sur le territoire national. Faute de conclusion de ce pacte civil dans ce délai, l'étranger devra quitter la France. Si toutefois une pièce venait à manquer dans le dossier d'enregistrement du pacte civil de solidarité au titre de la capacité ou de l'état civil du ressortissant étranger parce que son pays d'origine refuserait de la délivrer, il pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris qui statuera et le délai sera prorogé d'autant. Faute de saisine de la juridiction dans le délai de validité du titre de séjour, l'étranger devra quitter la France. Une fois conclu, il aura droit à un titre de séjour provisoire de 12 mois. Si, à l'échéance de ce délai, il ne justifie pas d'éléments de vie commune avec le ressortissant français, il devra quitter la France. e-llico
