Conseil de l'Europe

Dernière modification le 13 février 07

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Un point de l'Histoire : En France, un "délit d'homosexualité" est introduit dans le code pénal par le Maréchal Pétain en 1942,
le texte instaure une différence dans l'âge du consentement sexuel entre homosexuel-le-s (21 ans) et hétérosexuel-le-s (13 ans).
Jusqu'en 1981, les homosexuels sont fichés victimes de législations discriminatoires
tels que les locataires qui doivent se comporter en "bons pères de famille"

 

Déclaration du gouvernement russe favorable à la liberté de rassemblement minorités sexuelles
Le gouvernement russe marque sa différence avec le Maire de Moscou; il soutient la liberté de rassemblement des minorités sexuelles.
Dans une déclaration portant sur l'interdiction de la Marche homosexuelle de Moscou, le gouvernement russe affirme en effet soutenir la liberté de rassemblement pour les minorités sexuelles.
La fédération russe a fait cette déclaration, approuvée par 46 états membres, dans le cadre de sa fonction de président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qu'elle occupe depuis août 2006 et jusqu'en janvier 2007, e,n réponse à une question écrite.
Reconnaissant que la Lesbian and Gay Pride de Moscou avait été interdite et que l'affaire était pendante devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la déclaration souligne que "les minorités sexuelles bénéficient de la même liberté d‚expression et de rassemblement que les autres individus", "non seulement les démonstrations pacifiques en faveur des droits des minorités sexuelles ne peuvent être interdite, mais que la police a le devoir de les protéger", enfin que "l'interdiction d'une manifestation pacifique ne peut se justifier que s'il y a un réel danger de troubles ne pouvant être empêchés par la prise de mesures raisonnables et appropriées".
Le Centre LGBT Paris IDF se joint à l'ILGA-Europe pour "apprécier cette déclaration à sa juste valeur". "Dans les pays d'Europe centrale et de l'est, la liberté de rassemblement des personnes et associations LGBT est souvent menacée. A n'en pas douter, les pays concernés n'adopteront pas spontanément de mesures concrètes, mais il sera plus facile pour les mouvements LGBT de les exiger à l'avenir" estime encore le CGL. E-llico Mis en ligne le 12/02/07

Texte complet de la déclaration : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1088939&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75 ILGA-Europe aisbl- The European Region of the International Lesbian and Gay Association www.ilga-europe.org

Homophobie : le Conseil de l'Europe menace la Pologne
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe menace la Pologne de porter devant le Comité des ministres de l'organisation une affaire d'homophobie, faute d'avoir reçu des explications satisfaisantes de Varsovie.

En juin, Miroslaw Sielatycki, directeur du Centre de formation continue d'enseignants (CODN), une institution du ministère polonais de l'éducation, a été limogé pour avoir édité en polonais une brochure du Conseil de l'Europe suggérant aux enseignants d'inviter des organisations d'homosexuels pour parler de la discrimination.
La brochure incriminée donnait des conseils aux instituteurs sur la manière d'aborder avec les élèves les problèmes des droits de l'Homme, y compris ceux des minorités sexuelles.
"Je viens de recevoir une réponse des autorités polonaises, mais je crains que leurs arguments ne lèvent pas totalement mon inquiétude face à un comportement homophobe avalisé par le gouvernement", a expliqué Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, dans un texte publié par le quotidien Gazeta Wyborcza de lundi. "Il est trop tôt pour dire comment tout cela finira. Si les droits fondamentaux d'une personne ont été violés à la suite d'une action ou de l'inaction du gouvernement, l'affaire peut être portée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme", estime Terry Davis. "En fin de compte, si aucune explication satisfaisante n'est fournie, je ferai un rapport sur cette question au Comité des Ministres et ce sera aux gouvernements des États membres de décider si et comment ils souhaitent réagir", a ajouté Davis.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe a qualifié le limogeage de Miroslaw Sielatycki de décision "inhabituelle, étant donné l'appartenance de la Pologne au Conseil de l'Europe et ses engagements concernant les valeurs de l'Organisation. Ces valeurs ne sont pas des plats sur un buffet où les gouvernements pourraient piocher à leur guise".
Le Comité des ministres est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres. Gardien, avec l'Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l'existence du Conseil de l'Europe, il est investi d'une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.
e-llico Mis en ligne le 03/10/06

Les gay prides au cœur des incantations du Conseil de l'Europe
Terry Davis, le secrétaire général du Conseil de l'Europe, a rappelé à l'ensemble des États membres du Conseil, leur obligation à respecter le droit de manifester, particulièrement aux gays et aux lesbiennes. Dans un discours lors de la session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (qui rassemblait les 200.000 collectivités territoriales de ces États), qui s'est tenue à Strasbourg, mercredi 31 mai, il a pris pour exemple les tentatives d'interdiction de plusieurs gay prides – on peut penser à ce qui s'est passé en Pologne, en Roumanie, en  Moldavie, en Lituanie et en Russie – pour appeler à un plus grand respect des droits de l'homme. «Je demande aux collectivités locales représentées au Congrès d'apporter le soutien le plus large possible à des activités qui sont une priorité essentielle pour le Conseil de l'Europe, à savoir la lutte contre l'intolérance et toutes les formes de discrimination», a-t-il commencé. Il encourage les collectivités à tout faire pour que leurs citoyens participent au processus politique au lieu de se réfugier dans la «frustration» et les discours xénophobes. «Nous pouvons structurer et influencer les attitudes et les opinions par ce que nous faisons, ce que nous décidons et ce que nous déclarons. Cette responsabilité est également énorme». Terry Davis a ensuite rappelé le «refus de certaines collectivités locales d'autoriser les rassemblements publics de gays et de lesbiennes». «On aurait évidemment tort de porter des jugements péremptoires et les organisateurs de marches et de manifestations doivent à leurs concitoyens d'être raisonnables et de s'arranger de façon à ne pas perturber la circulation et déranger d'autres personnes. Cependant, il ressort parfois clairement des déclarations publiques par les personnes responsables pour le refus d'autoriser une manifestation, que ce refus a été motivé par des préjugés et que cette décision est discriminatoire, poursuit le secrétaire général. Si les mentalités ne peuvent changer du jour au lendemain, les attitudes officielles et les lois peuvent et doivent le faire, lorsque la protection des droits fondamentaux est en jeu. Les 46 États membres du Conseil de l'Europe sont juridiquement tenus de se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme. Toutes les autorités de nos pays ont l'obligation en droit de garantir le respect de tous les droits à tous les citoyens.» Il est dommage que la même institution ait félicité la Russie pour ses «progrès» en matière des droits de l'être humain, au lendemain de la gay Pride . Les dernières déclarations du nouveau commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme, Thomas Hammarberg, aideront peut-être à trouver une solution. Mercredi 24 mai, ce dernier avait critiqué l'attitude de la Russie envers la Tchétchénie mais également en ce qui concerne les minorités sexuelles. Têtu 03 05 06

Conseil de l'Europe : rappel du droit de manifester des minorités sexuelles
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe a rappelé à l'ensemble des États membres leur obligation à respecter le droit de manifester, -notamment lors des marches homosexuelles et gay pride- dans un discours à Strasbourg, mercredi 31 mai.
Pologne, Roumanie, Moldavie, Lituanie et Russie sont concernées par des manquements flagrants et répétés à ce droit fondamental.
Mis en ligne le 02/06/06 e-llico

Russie : l'homophobie critiquée par le commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'Homme
Le nouveau commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'Homme, Thomas Hammarberg, critique la Russie pour ses manifestations d'homophobie, dans une interview publiée mercredi par le quotidien Nezavissimaïa Gazeta.
Le Suédois, en fonction depuis le 1er avril, évoque des problèmes de "discrimination des minorités sexuelles". La décision du maire de Moscou Iouri Loujkov d'interdire la Gay Pride prévu le 27 mai "est une triste nouvelle", estime-t-il. "Si la manifestation était interdite par crainte qu'on ne puisse pas garantir la sécurité aux participants, il y a deux questions qui se posent :
Primo - les autorités, ont-elles offert aux organisateurs d'autres possibilités pour leur garantir le droit d'exprimer librement leur opinion?", a-t-il demandé.
"Secundo : les autorités, font-elles ce qu'il faut pour empêcher les préjugés à l'égard des personnes avec une orientation sexuelle non-traditionnelle, car l'homophobie est une des formes de xénophobie, et on ne peut pas l'accepter", a-t-il ajouté. Mis en ligne le 26/05/06 e-llico

Le Conseil de l'Europe condamne les violences en Russie
Aujourd'hui, lundi 15 mai, le Conseil de l'Europe a condamné les violences récentes dont ont été victimes les gays et les lesbiennes de Russie. «J'appelle les autorités à enquêter sur ces attaques, à poursuivre les personnes responsables et à prévenir toute forme de violence dans le futur», a écrit Terry Davis , le secrétaire général du Conseil dans une lettre ouverte. «Il est regrettable que les personnes les mieux placées pour dénoncer ces injustices aient décidé d'endosser et même de soutenir activement des idées homophobes», conclue-t-il. La Russie est membre du Conseil de l'Europe et à donc des comptes à lui rendre en cas de non-respect des droits de l'être humain. Têtu 15 05 06

La famille homo réclame ses droits
La France reste frileuse sur le mariage homosexuel et l'adoption, que plusieurs pays européens autorisent.
Il n'y a pas que l'Espagne de Zapatero, où, cet été, une réforme du Code civil a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.
Les Pays-Bas (depuis 2001), la Suède et le Royaume-Uni (depuis 2002) autorisent également l'adoption.
Au Danemark, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, en Angleterre et au pays de Galles, on peut adopter l'enfant de son partenaire homosexuel.
Texte du Parlement européen
du 21 01 06 pour condamner les récents évènements de Pologne et de Lettonie, affirmer le droit des personnes ayant contracté une union homosexuelle dans toute l'Europe.
La Norvège et la Finlande permettent l'exercice commun de l'autorité parentale.
Et sans parler de la procréation médicalement assistée, accessibles dans plusieurs pays, dont l'Espagne et la Belgique.
Ni de la maternité pour autrui : possible en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Finlande, en Belgique, au Luxembourg, au Danemark et en Grèce.

 

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