Les Verts
dernière modification le 4 mai 07
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Questionnaire inter centre LGBT et réponses pour les législatives
Réponse de Dominique Voynet à l'inter-LGBT mars 07
Historique : les Vers à la pointe des revendications
Réponses de DV à IDAHO avril 07
Agir maintenant contre l'homophobie
Il y a quelques jours, un homme a été très violemment agressé à Brive-la-Gaillarde par deux jeunes gens, en raison de son orientation sexuelle.
Avant tout, c'est à lui, à sa souffrance et à sa guérison que les Verts pensent.
Les Verts ont été très touchés par la violence et la nature de cette agression. Depuis toujours, les Verts sont aux côtés de ceux qui demandent simplement à vivre comme tout le monde, avec les
mêmes devoirs, les mêmes responsabilités, mais aussi avec les mêmes droits, au travail et dans leur vie privée.
C'est maintenant à l'Etat de prendre ses responsabilités, c'est à lui, comme le proposent les Verts avec force, de donner les mêmes droits à tous sur tout le territoire. En ne le faisant pas, en laissant penser qu'il y a les bons citoyens et les autres, il ouvre la porte à la stigmatisation et au rejet. Il n'y a pas de citoyens de seconde zone, il n'y a que des hommes et des femmes qui aspirent au bonheur !
En ces temps troublés de stigmatisation des « déviants » de toute sorte, les Verts appellent les pouvoirs publics et le prochain gouvernement à la responsabilité et à agir enfin pour l'égalité de tous et de chacun, quelque soit son origine, son genre, ou son orientation sexuelle.
Nicolas Berthon, porte-parole http://limousin.lesverts.fr/Inquiétant retour de la censure
Les Verts s'indignent des menaces d'interdiction que le ministère de l'intérieur fait peser sur la revue "Illico", soi-disant pour la protection de la jeunesse, alors que cette revue n'est diffusée que dans les lieux commerciaux et associatifs gays.
En réalité, derrière le prétexte des bonnes moeurs se trouve la vraie raison : "Illico" a été l'un des très rares journaux de la presse LGBT, pourtant peu nombreux, à faire connaître l'action et les prises de position des associations, syndicats et partis politiques dans ce domaine, et à prendre position contre l'idéologie réactionnaire de Sarkozy dans l'élection présidentielle.
Les Verts condamnent cette mesure révélatrice de ce que nous prépare Sarkozy si par malheur il est élu, et assurent la revue "Illico" et son directeur de leur soutien. Les libertés, seules garantes d'une démocratie réelle, sont en danger quand la presse qui ne soit pas de révérence est censurée. Les Verts1er tour : les Verts LGBT amers du faible écho de leur combat dans la campagne
Un communiqué de presse de la commission LGBT des Verts au ton "solennel et ciblé" exprime l'amertume et la déception des gays et lesbiennes écolos face au faible écho que rencontre leur combat pour l'égalité des droits dans la campagne.
Les militants LGBT Verts reprochent à "un certain nombre d'associations et médias LGBT" de ne pas leur avoir consacré la place qu'il auraient mérités. "Nous sommes amer-e-s, déçu-e-s et pour tout dire nous sentons assez remis-e-s en cause dans un militantisme qui date pour certain-e-s d'entre nous de plus de 10 ans et nous a parfois causé quelques problèmes, allant jusqu'à l'agression physique", écrivent Marie-Paule Lolo et Pierre Serne, responsables de la commission LGBT des Verts.
La goutte d'eau qui a fait débordé le vase est l'invitation faite par l'association Flag!, lundi 16 au soir, à trois associations politiques LGBT liées au PS, à l'UMP et à l'UDF pour un débat sur la présidentielle et qui a délaissé les représentant des autres candidats, notamment d'extrême gauche, favorables aux revendications gays.
"La négation de plus en plus fréquente de notre existence même, outre le déni démocratique qu'elle représente dans la période, est ressentie par nous comme une insulte à ce que nous avons fait et faisons pour la cause de l'égalité des droits pour les personnes LGBT", expliquent les Verts LGBT.
Les militants gays et lesbiens écologistes relaient la frustration –compréhensible- de tous les Verts lors de cette campagne qui leur échappe en partie et qui peut sembler injuste à leur égard.
Sur les questions LGBT, il peut sembler effectivement injuste que ceux qui ont été à l'origine même du débat décisif sur le mariage homosexuel en France se retrouvent marginalisé quand la campagne présidentielle se déroule et que le Parti socialiste a repris –non sans tergiversations- cette revendication que Noël Mamère a fait surgir par son coup d'éclat de Bègles.
Toutefois, la déception qu'affichent les responsables Verts LGBT, quant à l'importance de l'écho de leur combat historique, doit être modéré. Ici en particulier, à Illico, nous n'avons jamais cessé de rappeler ce rôle et la genèse du combat pour l'égalité des droits des personnes LGBT et ce qu'il doit aux Verts dans chacun des dossiers consacrés à la présidentielle. L'éditorial qui signe cette fin de campagne de premier tour le souligne encore explicitement.
Les initiatives de Dominique Voynet dans cette campagne en directions des homosexuels ou sur la question du VIH ont été relayées. Sans doute cet écho se trouve-t-il relativisé par la dégradation de l'image des Verts, de leur organisation, de leurs querelles et au final de leur marginalisation, mais les associations ou médias ne sauraient en être tenus pour seul ni principaux responsables. Les Verts, y compris LGBT, doivent aussi s'interroger sur leur part de responsabilité dans le mauvais écho enregistré par leur campagne.
Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse de la commission LGBT des Verts au ton inhabituellement solennel et ciblé, une fois n'est pas coutume, vers un certain nombre d'associations et medias LGBT. Nous sommes amer-e-s, déçu-e-s et pour tout dire nous sentons assez remis-e-s en cause dans un militantisme qui date pour certain-e-s d'entre nous de plus de 10 ans et nous a parfois causé quelques problèmes, allant jusqu'à l'agression physique.
La goutte d'eau qui a fait débordé le vase est l'invitation faite par flag ce lundi 16 au soir à 3 associations politiques (liées au PS, à l'UMP et à l'UDF) pour un débat sur la présidentielle excluant de fait les représentant d'autres candidats pourtant tout aussi légitimes nous semble-t-il à pouvoir s'exprimer. Mais ce n'est que la manifestation la plus récente d'une pratique qui tend à se généraliser dans cette fin de campagne présidentielle.
La négation de plus en plus fréquente de notre existence même, outre le déni démocratique qu'elle représente dans la période, est ressentie par nous comme une insulte à ce que nous avons fait et faisons pour la cause de l'égalité des droits pour les personnes LGBT. D'où notre réaction de ce soir. Et probablement des conséquences que nous tirerons à moyen terme.
Bien cordialement
Marie-Paule Lolo, Pierre Serne co-responsables de la commission LGBT des Verts
Trop, c'est trop !
La Commission LGBT des Verts s'étonne de la tournure que prend la campagne électorale pour ce qui concerne les questions relatives aux droits des personnes lesbiennes, gaies, bi et trans. Il est, en effet, normal d'être attentif aux propositions de François Bayrou, Ségolène Royal ou Nicolas Sarkozy; il n'est pas anormal de s'intéresser davantage aux positions défendues par des candidats qui semblent pouvoir accéder au second tour de l'élection présidentielle; il est en revanche dangereux pour la démocratie et même pour les revendications des personnes LGBT de laisser s'organiser le débat autour de leurs seules propositions.
Ainsi, c'est une véritable amnésie qui caractérise ce débat. On semble avoir le plus souvent oublié l'apport décisif des Verts aux combats pour l'ouverture du mariage aux couples homosexuels: c'est le mariage célébré à Bègles par Noël Mamère en juin 2004, auquel Madame Royal s'était opposée en son temps, qui a permis d'imposer cette revendication en France.
Cette situation pose des problèmes démocratiques: en agisssant ainsi, on empêche les citoyens de choisir entre l'ensemble des projets, puisqu'on en sélectionne trois pour eux.
Cette situation pose des problèmes politiques évidents: en mettant le curseur entre ces trois candidats, on oublie des revendications capitales sous le prétexte qu'aucun des trois candidats en question ne les soutient. Ainsi, personne ne semble s'étonner du fait que Ségolène Royal refuse de s'engager sur l'autorisation de la Procréation Médicalement Assistée aux couples de femmes qui souhaitent y accéder dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels; personne ne semble remarquer que la même candidate refuse de prendre le moindre engagement en faveur des personnes transexuelles (ni harmonisation des décisions des tribunaux, ni autorisation du changement d'état-civil sans chirurgie de réassignation sexuelle). Personne ne remarque que M. Bayrou est favorable au remboursement des soins reçus à l'étranger pour les personnes transexuelles alors que Madame Royal s'y oppose. Une fois de plus, il semble donc que la campagne se fasse sur le dos des lesbiennes et surtout des personnes transexuelles !
La commission LGBT des Verts appelle donc l'ensemble des associations et des media à rester mobilisés pour faire avancer l'ensemble des revendications. Et le meilleur moyen pour le faire n'est certainement pas de placer le curseur entre le PS et l'UMP: il s'agit d'être attentifs aux positions de l'ensemble des candidats, Verts y compris mais pas uniquement, et de se servir de l'ensemble des soutiens du mouvement LGBT pour obliger la candidate du Parti Socialiste à aller plus loin que ce qu'elle fait à ce jour et qui reste insuffisant.L'eugénisme, ou l'autre visage de Sarkozy
Les Verts s'indignent des déclarations de M. Sarkozy paru dans Philosophie magazine où il assurait "incliner (...) à penser qu'on naît pédophile". Quant au suicide des jeunes, il déclarait : "Ce n'est pas parce que leurs parents s'en sont mal occupés ! Mais parce que, génétiquement, ils avaient une fragilité". Ainsi, M. Sarkozy soutient-il l'idée selon laquelle les enfants naissent dangereux pour les autres ou pour eux-mêmes.
Après avoir été mis en échec par un groupe de spécialistes qui ont lancé la pétition "Pas de zéro de conduite pour les enfants de 3 ans"quand l'ex-ministre proposait la détection précoce de troubles du comportement pour prévenir la délinquance, nous retrouvons dans cette
nouvelle démarche un eugénisme qualifié à juste titre d'"extrêmement dangereux" par Christine Bellas-Cabane, présidente du Syndicat national des médecins de la protection maternelle et infantile (SNMPMI).
Les Verts se scandalisent du mépris avec lequel l'ancien ministre traite les travailleurs sociaux, les associatifs et les parents de millions d'enfants qui, chaque jour, réalisent un travail de prévention et tentent d'instaurer un dialogue afin que les violences contre autrui ou contre soi cessent.
Le monde selon M. Sarkozy justifierait toutes les violences faites aux femmes car les maris maltraitants, les violeurs et les harceleurs ne seraient responsables de rien, leurs gênes comportant, selon lui, une violence ontologique. Enfin, ce type de propos renvoie à une
Histoire inquiétante, à un monde de castes et de sous-hommes, bien loin de nos démocraties.
Encore une fois, le slogan de campagne du candidat de l'UMP « Ensemble tout devient possible » prend un sens lugubre. Oui, tout devient possible avec M. Sarkozy surtout le pire !
Anne Souyris, Porte-parole 10 avril 07Sarkozy fasciste ?
Les Verts s'élèvent avec la plus vive indignation contre les propos d'un candidat à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, selon lesquels « on naît pédophile » . Celui-ci récidive en affirmant contre toute évidence : « Il y a 1.200 ou 1.300 jeunes qui se suicident en France chaque année. Ce n'est pas parce que leurs parents s'en sont mal occupés, mais parce que, génétiquement, ils avaient une fragilité, une douleur préalable. »
Les Verts et leur commission nationale LGBT rappellent que l'orientation sexuelle est cause d'un taux de sur-suicidalité énorme pour les jeunes gays, à cause de l'homophobie régnante et de la peur d'affronter une sexualité qu'ils perçoivent comme différente et marginale.
De tels propos tendent à excuser par avance les pédophiles et à se désintéresser des causes qui amènent un jeune homme ou une jeune fille à envisager le suicide, avec à la clef la suppression des maigres services qui travaillent sur ces deux questions.
Le généticien André Langaney a vu dans les déclarations de M. Sarkozy une réminiscence de « ce que voulaient faire des gens pendant la deuxième guerre mondiale ». « Il y a des scientifiques d'extrême droite qui pensent qu'on a tout à la naissance et qu'on ne peut plus rien changer. Si on suit ces gens-là, il faudrait presque faire des tests génétiques à la naissance ou faire un tri des embryons pour éliminer les pédophiles avant qu'ils naissent. »
Les Verts n'oublient pas que l'ancien ministre avait déjà proposé le dépistage précoce des troubles du comportement dans son projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, avant de le retirer face à la levée de boucliers qu'il avait provoquée.
Les Verts considèrent désormais Sarkozy comme un individu dangereux flirtant avec les idées les plus nauséabondes de l'extrême droite. Ils en appellent à la conscience collective pour battre cet apprenti dictateur lors de l'élection présidentielle. Jean michel Gambier 9 avril 07Non à l'homophobie dans la chanson
Vendredi 30 mars à Pointe-à-Pitre, la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) décernait ses Prix Guadeloupe 2007. Deux rappeurs qui se sont illustrés par leur homophobie ont été distingués : Admiral T, promoteur de la murder music, a reçu le Prix du meilleur interprète masculin ; son disciple Krys a été nommé pour le Prix du meilleur clip vidéo.
Les Verts et la commission nationale LGBT des Verts dénoncent l'homophobie de la SACEM , qui avait déjà attribué son Prix Guadeloupe 2005 du meilleur album à Admiral T, album dans lequel le chanteur désigne l'homosexualité comme l'un des fléaux frappant la Guadeloupe.
Vendredi 6 avril prochain, le Zénith de Paris doit accueillir Krys, qui appelle au meurtre des personnes LGBT dans sa chanson McDoom Dead . Les Verts s'indignent contre la tenue de ce concert, et demandent son annulation.
Les Verts et leur commission LGBT rappellent que la loi interdit les manifestations d'homophobie et, à plus forte raison, les appels au meurtre, et demandent que des sanctions judiciaires soient prises à l'encontre de ces racistes homophobes. 06 04 07CONTRE LA COUR DE CASSATION, LE POUVOIR DES CITOYENS
Comme c'était à craindre, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de Bertrand Charpentier et Stéphane Chapin, mariés à Bègles le 5 juin 2004 par le maire de la ville, le Vert Noël Mamère. Malgré l'ambiguïté du code civil, qui n'en mentionne pas expressément la différence de sexe parmi les conditions, la Cour de cassation s'est cru obligée de considérer le mariage comme « l'union d'un homme et d'une femme ». Elle sort ainsi de son rôle de gardienne du droit en sanctionnant une vision réactionnaire et restrictive de cette institution.
Mais la haute juridiction, en précisant que « seule l'adoption d'une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit », renvoie au politique la possibilité d'un changement. Il appartient donc, en cette période électorale, de rappeler aux candidatEs l'injuste discrimination en matière matrimoniale des couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels, et de leur demander des gages à ce sujet.
Les Verts ont été le premier parti de France à se prononcer sans ambiguïtés en faveur de l'extension du mariage aux couples de même sexe. C'est un Vert, Noël Mamère, qui a procédé à ce qui est aujourd'hui le seul mariage d'un couple d'hommes. Les Verts, et avec eux la commission nationale LGBT des Verts, leur candidate à l'élection présidentielle et tous les candidats et candidates aux élections législatives, portent cette revendication. Ils sont respectueux, de ce fait, du principe d'égalité devant la loi.
La France ne peut pas durablement rester dans le camp des pays rétrogrades, quand ses voisins s'orientent vers l'égalité des couples de même sexe ou de sexe différent dans le mariage. Aux électrices et électeurs d'y penser.
Les VertsLesbiennes, gays, bi et trans : égalité des droits
Il y a deux semaines, L'Indépendant, journal d'informations locales du Sénonais, titrait sur toute sa « une » : « A Cerisiers, on n'est pas des lopettes ! » Cette phrase supposée virile a été prononcée par un avocat lors du procès du maire du village, et retranscrite sans la moindre précaution par ce média, qui l'a reprise à son compte.
Pourtant, une loi a été votée par le Parlement, qui pénalise ce genre de propos. Notamment ceux d'un député UMP du Nord, Christian Vanneste, condamné pour des déclarations ignobles. Pourtant, une autre loi a mis en place la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l'exclusion, la HALDE , que je pourrais bien saisir à ce sujet.
La lutte contre les différentes formes d'homophobie fait partie des devoirs civiques, car elle s'inscrit dans le combat antiraciste. Les lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT) sont les premières victimes de ces discriminations. Depuis leur création, les Verts militent pour y mettre fin.
Considérons le mariage. Il n'appartient pas aux Verts de se prononcer sur le mode de vie des gens. En revanche, ils doivent veiller au principe d'égalité des droits. A partir du moment où la loi a prévu un statut, le mariage, avec tous les effets juridiques qui en découlent, pour les couples qui souhaitent en bénéficier, il n'est pas normal que les couples de même sexe en soient exclus.
C'est pour ces raisons que les Verts se sont prononcés, le 3 avril 2004, pour le principe universaliste d'extension du mariage aux couples de même sexe. C'est pour cette raison que, deux mois plus tard, Noël Mamère a marié un couple d'hommes dans sa mairie de Bègles.
Le principe d'égalité des droits doit aussi être invoqué dans les questions touchant à l'homoparentalité. Qu'il s'agisse des enfants nés d'une union hétérosexuelle précédente, de l'adoption ou de l'insémination, avec donneur anonyme ou non, ce sont trois cent mille enfants qui sont concernés. Le législateur ne doit pas rester muet, et veiller au bonheur de ces enfants et à la reconnaissance des nouvelles formes de familles homoparentales.
L'homophobie ne se manifeste pas seulement par la violence ; elle est aussi dans la loi. Le délit d'homosexualité a été supprimé voici vingt-cinq ans, le pacs date de huit ans à peine. Il reste du chemin à faire.
Jean-Michel Gambier Candidat suppléant Vert aux législatives à Sens Trésorier de la commission nationale LGBT des Verts.
Annulation du mariage de Bègles : Noël Mamère «ne regrette pas une seconde un acte éminemment politique»
En dépit de l'annulation du mariage homosexuel de Bègles par la cour de cassation, Noël Mamère "ne regrette pas une seconde un acte éminemment politique". Les associations LGBT attendent un changement de la loi."Cet arrêt ne m'étonne pas. On ne pouvait pas s'attendre à ce que la Cour de cassation, en pleine campagne présidentielle, prenne le risque d'ouvrir le débat sur le mariage entre personnes de même sexe", a déclaré Noël Mamère. "Les deux mariés vont saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Je vais me battre avec eux pour que cette question soit présente dans le débat lors de la présidentielle et des législatives", a-t-il ajouté.
"En tant que maire de Bègles, je ne regrette pas une seconde un acte éminemment politique parce que j'ai ouvert le débat, parce que j'ai contribué, avec les Verts, à le faire avancer et parce que cette question qui était taboue figure aujourd'hui dans le programme électoral de la candidate socialiste et d'autres candidats de gauche à la présidentielle", a conclu Noël Mamère.
VIH : Dominique Voynet a rencontré Aides
Le président de Aides, Christian Saout, a rencontré lundi Dominique Voynet, candidate des Verts à la présidentielle. C'est la première des candidates l'élection présidentielle à rencontrer l'association de lutte contre le sida.
Le rendez-vous a eu lieu le 26 février, dans les locaux des Verts. Dominique Voynet, candidate des Verts à l'élection présidentielle, a reçu une délégation de Aides, emmenée par son président Christian Saout. La discussion a essentiellement porté sur les revendications présentées par Aides aux candidats à l'élection présidentielle, des propositions issues des observations de terrain de l'association lors de ses actions de soutien, de prévention et de réduction des risques.
Dominique Voynet s'est prononcée sur chacune des propositions et a manifesté son accord global aux revendications portées par Christian Saout. La candidate Verts a ajouté certaines propositions ou réserves à celles de Aides. Par exemple, si elle est tout à fait d'accord avec la demande de voir étendue la loi de 1987 sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées aux personnes souffrant d'affections de longue durée, elle a exprimé des doutes sur l'efficacité d'une telle mesure étant donné que cette loi est déjà peu respectée.
En marge de l'entretien, Dominique Voynet s'est engagée aux côtés de l'association en faveur de la solidarité avec les personnes séropositives en participant à la déclinaison de la campagne "C'est le sida qu'il faut exclure, pas les séropositifs". La candidate a posé devant l'objectif de Yann Arthus Bertrand avec comme slogan : "Voteriez-vous pour moi si j'étais séropositive ?". e-llico Mis en ligne le 27/02/07Discriminations faites aux transgenres : Français, encore un effort !
Les Verts saluent l'adoption, le 1er mars 2007, par le Parlement Espagnol, d'une loi permettant aux personnes transgenres de changer d'état-civil. Cette possibilité, jusque-là réservée aux personnes transexuelles, va changer la vie de toutes celles et de tous ceux qui, ne souhaitant pas subir une opération chirurgicale de réassignation sexuelle, vivent néanmoins dans un genre qui ne correspond pas à leur sexe biologique.
En France, au même moment, les nombreuses personnes qui sont dans la même situation, restent l'objet de tracasseries permanentes: le retrait du moindre colis, l'utilisation du moindre chèque, la moindre action nécessitant l'utilisation de papiers d'identité, plongent ces personnes dans l'univers kafkaïen des absurdités administratives.
Loin d'être aussi avancée que le gouvernement espagnol, le gouvernement français en est toujours à refuser la mise en conformité du numéro de sécurité sociale avec le sexe social: il suffirait pourtant d'un décret!
Les Verts rappellent leur soutien aux revendications des personnes transexuelles et transgenres et souhaitent que la France suive très vite l'exemple du Parlement espagnol.
Elections 2007 : les Verts LGBT se veulent l'aiguillon de la campagne
Responsable de la commission LGBT chez les Verts, Pierre Serne revient pour "Illico" sur la stratégie de son groupe, et plus largement des Verts, sur les revendications LGBT à l'occasion des prochaines échéances électorales.- Très débattues cet été, les questions LGBT semblent aujourd'hui marquer le pas. Comment faire pour que les questions LGBT soient bel et bien un des thèmes de la campagne présidentielle de 2007 et ramener les principaux candidats sur ces sujets ?
Il sera du rôle des associations LGBT comme de nos groupes plus politiques de veiller à ce que ces sujets ne soient pas oubliés. Mais l'important est qu'ils restent bien présents pas seulement pendant la campagne mais surtout une fois le ou la Président-e élu-e. Les frontières sont maintenant claires sur le mariage et l'adoption : la gauche est pour, la droite est contre. Pour remettre ces questions à l'ordre du jour, il faut avancer sur des sujets sur lesquels la gauche même reste parfois trop prudente : procréation médicalement assistée, état-civil des trans (y compris le maintien des droits après le changement de sexe), politique migratoire et d'asile (qui concerne notamment des personnes LGBT étrangères et des couples mixtes), HIV, etc.
-Jusqu'à présent, les candidats n'ont parlé que du mariage homo et de l'homoparentalité. Est-ce un problème que les revendications LGBT soient limitées à ces uniques questions ?
Certes ces questions sont emblématiques et attendues par les personnes LGBT. Mais il y en a bien d'autres qui méritent attention pendant (et après) la campagne telles que la prévention de l'homophobie, de la lesbophobie ou de la transphobie, notamment en milieu scolaire, la question des réfugiés LGBT et du droit au séjour, etc… Tous thèmes portés depuis longtemps par les Verts d'ailleurs, y compris par leur candidate à la présidentielle. En outre, la situation épidémiologique, notamment au sein de la communauté gay et trans est redevenue si catastrophique que les associations ont la lourde responsabilité de veiller à ce que le VIH ne soit pas oublié : il faut amener les candidats à s'engager à financer une prévention efficace, mais aussi à envisager de nouvelles formes de prévention, à financer la recherche, etc. D'autant plus qu'aucun des deux favoris ne s'est illustré, dans le passé, par des positions particulièrement innovantes sur ces questions…
-En matière de droits LGBT, Les Verts ont souvent pris les devants notamment sur la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Quelles sont vos propositions en matière d'égalité des droits (programme de la présidentielle et des législatives) et en quoi vos propositions diffèrent-elles de celles de vos éventuels partenaires de gauche ?
Nos partenaires de gauche ont tous, même ceux qui nous avaient tellement attaqués à propos du mariage de Bègles, rallié nos positions sur le mariage et l'adoption. Cela dit, il faut bien constater qu'ils n'avancent souvent que lorsqu'ils ont le dos au mur et grâce à des aiguillons comme nous... Ils ont encore du mal à "avaler" complètement l'égalité entre hétéros et homos :
S. Royal a dit son "accord" (ce qui, d'ailleurs, ne signifie pas un engagement…) avec une "réévaluation de la loi de bioéthique" "au regard de la demande d'accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée" : reconnaissez que c'est bien alambiqué ! Nous, nous le disons clairement : nous sommes favorables à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les couples hétérosexuels. De même nos partenaires "oublient" parfois les questions trans. Nous traitons les questions d'égalité dans leur globalité, ne saucissonnons pas les luttes et les revendications : nous incluons systématiquement les personnes trans dans nos propositions de loi ou nos propositions programmatiques. Et au-delà nous insérons les revendications d'égalité des droits entre homos et hétéros dans une problématique sociale et sociétale plus large, qui parle de discrimination et d'exclusion et aborde des questions comme la santé, la prostitution, l'accueil des étrangers, la vision de la famille, et même la manière de gérer les relations internationales (et la place qu'on y donne aux questions de droits des personnes, y compris LGBT…).
- Comment comptez-vous animer la campagne présidentielle puis législative autour des revendications que vous portez, notamment au sein de votre parti ?
Nous devrons, en tant que membres de la commission LGBT des Verts (mais nous sommes nombreux-ses à être impliqué-e-s plus globalement dans la campagne en tant que militant-e-s vert-e-s parfois même comme candidat-e-s) : préparer des argumentaires sur des thèmes LGBT qui pourraient être utiles à nos candidat-e-s, servir de porte-paroles des associations auprès de nos candidats, servir de relais entre les associations ou personnes LGBT qui souhaitent contacter nos candidat-e-s, diffuser les messages verts sur les questions LGBT au cours de la campagne, etc… Le travail ne manquera pas, surtout dans un petit parti qui compte essentiellement sur ses ressources militantes pour faire campagne.
- Les Verts ont-ils discuté avec le PS du programme qui pourrait être défendu dans le cadre du second tour des présidentielles ? En matière de droits des personnes LGBT qu'elles sont vos exigences ?
Pour l'instant les négociations avec le PS sur les aspects programmatiques sont hélas au point mort. En tout état de cause, en cas de victoire de la gauche, nous demanderons que le mariage et l'adoption soient ouverts aux couples de même sexe par le moyen d'un projet de loi déposé par le gouvernement, et non d'une proposition de loi d'initiative parlementaire comme cela avait été le cas pour le PACS : il faut un engagement ferme de l'exécutif. En outre, nous exigerons un calendrier rapide, c'est-à-dire une adoption de ces réformes à l'automne au plus tard. Les projets sont prêts, rédigés, les parlementaires Verts en ont déposé plusieurs au cours des dernières années, il n'y a donc absolument aucune raison de différer. Et nous reviendrons systématiquement à la charge sur nos revendications multiples en faveurs des personnes LGBT. Mais notre poids pour ce faire dépendra bien sur en partie de notre score dans ces élections…
- Le 24 janvier, l'Inter-LGBT dressera un bilan détaillé de la législature en matière de droits des personnes LGBT. Quel bilan tirez-vous de ces cinq ans ?
Une mandature d'occasions manquées : entre une HALDE au rabais et oubliant les trans, le refus systématique d'accorder plus de droits et notamment la pension de réversion aux conjoint-e-s pacsé-e-s, une politique répressive sur les personnes LGBT étrangères (comme sur les autres étrangers) que masquent mal quelques gestes humanitaires et médiatiques, une année nationale sur le Sida complètement ratée, etc, franchement c'est un triste bilan. Pourtant, en instituant le PaCS, il y aura bientôt dix ans, la France avait pris une longueur d'avance sur nombre de pays d'Europe. En 2002, cette avance était déjà passablement comblée. Force est bien de constater qu'aujourd'hui, après cinq années de gouvernement de droite et de présidence de Chirac, non seulement l'avance est partie en fumée, mais elle s'est transformée en retard considérable. Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grande-Bretagne s'y sont mis : la France sera bientôt le dernier pays d'Europe occidentale à refuser et le mariage et l'adoption aux couples LGBT.
La patrie des "droits de l'homme", après avoir oublié ceux de la femme, apparaît maintenant pour ce qu'elle est : la patrie des droits de l'homme blanc, hétérosexuel, catholique de préférence, et bon père de famille, cela va de soi ! e-llico Mis en ligne le 19/01/07Entre Père-Noël et Père-Fouettard, M. Sarkozy hésite !
La période de Noël est propice aux miracles ! On apprenait, vendredi 22 décembre, que la Cour d'appel ordonnait la reconduite à la frontière de Karim, à la demande du préfet de Gironde, qui agissait sur ordre du Ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy ; le samedi 23, on apprenait que le même Nicolas Sarkozy agissait cette fois en qualité de candidat à l'élection présidentielle pour, après intercession de la comédienne Josiane BALASKO, annuler la décision de la Cour d'appel... qu'il avait demandée !
Les Verts, après s'être insurgés contre la décision rendue par la Cour d'appel de Bordeaux, le vendredi 22 décembre, se réjouissent évidemment en voyant que l'horizon s'éclaircit pour Karim.
En effet, la décision rendue par la Cour d'appel était scandaleuse. Le tribunal administratif avait, le 12 septembre 2006, accordé à Karim, scolarisé en France où il vit auprès de son oncle, le droit de rester sur le territoire français. Et c'est le ministre Sarkozy qui avait demandé au préfet de faire appel de cette décision, au motif, notamment, que l'homosexualité de Karim ne serait pas démontrée...
Mais c'était surtout une décision qui faisait peur. La France de Nicolas Sarkozy se préparait à expulser ce jeune homosexuel dans une famille qui l'a rejeté en raison de son homosexualité, et vers un pays où celle-ci est passible de plusieurs années d'emprisonnement.
Si l'intervention de Josiane Balasko a été salutaire, il n'en reste pas moins que la politique du ministre-candidat inquiète : combien de femmes et d'hommes homosexuel-le-s ou trans continuent, pendant ce temps, d'être renvoyés dans des pays où ils-elles sont menacé-e-s? Combien de familles continuent, en ce moment même, d'être traquées, jusqu'à la sortie des écoles où leurs enfants sont scolarisés ? Faudra-t-il faire intervenir une personnalité médiatique à chaque fois qu'on voudra une décision humaine?
Les Verts saluent Karim, ses proches et notamment sa marraine, Josiane Balasko, mais elles et ils appellent les citoyen-ne-s à rester vigilant-e-s dans les dossiers d'expulsion en cours. Ils-elles demandent également que l'orientation sexuelle soit prise en compte et que l'on cesse d'expulser les homosexuels, les lesbiennes et les trans' vers des pays où ils-elles sont menacé-e-s. Les Verts demandent enfin que cesse cette politique du chiffre en matière de reconduites à la frontière 31 12 06Conseil de Paris : les Verts en première ligne du retrait du Prix Césaire à Admiral T
Les Verts se félicitent de l'adoption, le mercredi 13 décembre 2006, par le Conseil de Paris, du voeu présenté par Véronique Dubarry, Conseillère (Les Verts) de Paris, demandant le retrait du Césaire de la Musique attribué au chanteur homophobe Admiral T.
"Il est heureux que la violence homophobe des textes de ce chanteur ait été prise en compte, et n'ait pas été ignorée au nom du "respect" d'une culture minoritaire: c'est en réalité la plus violente injure faite à nos concitoyens d'outre-mer que de réduire leur culture à ce type de déchaînements haineux et à ces appels explicites au meurtre" estiment les Verts dans un communiqué rendu public hier. Mis en ligne le 22/12/06 e-llicoDiplomatie : agressé lors de la Gay Pride de Moscou, Pierre Serne demande des comptes à Douste-Blazy
Le militant Verts et LGBT Pierre Serne, agressé lors de la Gay Pride interdite de Moscou, écrit à Douste-Blazy pour demander aux autorités françaises quelles explications elles ont demandé au gouvernement russe.
Agressé violemment il y a six mois maintenant par des ultra-nationalistes russes lors de la manifestation remplaçant la Gay Pride interdite de Moscou, Pierre Serne, militant Verts et LGBT, vient d'écrire à Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires Etrangères pour tenter de connaître l'état d'avancement des explications que la France avait alors promis de demander aux autorités russes au sujet de cette agression à l'encontre d'un ressortissant français.
"J'ai été très choqué et peiné, en tant que citoyen français, de voir à quel point votre ministère - et vous même au demeurant - avez manifestement considéré cette affaire comme un non-événement " écrit Pierre Serne au ministre. "Je n'ai jamais eu la moindre réaction ou même message de la part de vos services ou de votre cabinet. Pas un mot de soutien, pas un message pour ne serait-ce que s'enquérir de mon état dans les jours suivants" indique le président de la commission LGBT des Verts.
"J'ose espérer que l'inélégance - pour le moins - de votre absence de réaction n'a rien à voir avec le caractère "anti-homosexuel" de mon agression ou encore avec les pourparlers " commercialo-financiers " qui étaient alors en cours avec le gouvernement russe concernant le rachat d'Arcelor...", conclut-il avant de réclamer "réponses et explications" au ministre.
e-llico Mis en ligne le 13/12/06Les Verts refusent refusent de participer à l'émission« Elevons le débat ! » de Pink TV,
car ils refusent la banalisation actuelle des idées du Front National
Compte-tenu des conditions dans lequel le débat a été organisé, ni Martine Billard, députée de Paris, ni aucun autre membre des Verts n'a souhaité participer au plateau de l'émission télévisée « Elevons le
débat ! » de la chaîne câblée Pink TV, qui sera diffusée le 11 décembre prochain. En effet, l'émission comptait, pour une durée d'une heure, une dizaine d'intervenants, parmi lesquels des représentants du Front
National. Cela revenait à juxtaposer les interventions des forces politiques, en banalisant le FN et sans pouvoir démasquer son homophobie.
Les positions des Verts sur les questions LGBT sont publiques et connues : elles se sont exprimées tant dans le mariage célébré à Bègles par Noël Mamère en 2006 que dans les décisions votées par le Conseil
national inter-régional du parti (le CNIR), le programme du parti pour les élections nationales de 2007 et dans les amendements et les propositions de loi déposées au Parlement : ouverture du mariage homo,
homoparentalité (régime de l'adoption, droits du « deuxième parent », PMA… ), égalité des droits entre mariéEs et pacséEs pour les conjointEs (droit de séjour, visa, nationalité, fiscalité, succession, pension de réversion), fin des discriminations contre les transgenres, véritables programmes d'actions de prévention de l'homophobie, la
lesbophobie et la transphobie en milieu scolaire et en milieu professionnel.
Les Verts ne refusent pas de porter leurs positions dans des débats contradictoires, face à d'autres formations politiques qui ne partagent pas leurs positions. En l'occurrence, tous les parlementaires Verts,
actuels et précédents, ne ménagent pas leurs efforts pour porter leurs positions et celles du mouvement LGBT dans l'hémicycle, face à celles, souvent opposées, de la majorité UMP (70% des sièges) de l'assemblée
nationale depuis 2002, qu'il s'agisse du mariage homo ou de l'homoparentalité. Les Verts considèrent simplement qu'il n'y a pas à débattre avec les représentan ts du FN, mais qu'il faut les combattre, ce que le format de l'émission ne permettait pas.
Communiqué de Martine Billard et des Verts, le 15 novembre 2006
Martine Billard, députée de Paris, Sergio Coronado, porte-parole des Verts
Marie-Paul Lolo et Pierre Serne, responsables de la commission LGBT des Verts
Pierre Serne (Verts) : «Il y a une valeur d'exemplarité»
Responsable de la Commission LGBT des Verts, Pierre Serne est conseiller municipal à Vincennes (Val de Marne). Il s'est présenté aux législatives dans ce fief détenu par la droite depuis des décennies
Contrairement à d'autres pays, la France compte extrêmement peu de personnalités politiques ouvertement homosexuelles. Aux dernières élections suédoises, on comptait, par exemple, plus de 180 candidats LGBT. Comment expliquez-vous cette situation ?
Ces chiffres seraient sans doute à comparer au nombre total de candidat(e)s et je ne suis pas sur qu'il y en ait moins, au final, en France. Simplement très peu de candidat(e)s en France, sont "labellisé (e)s" LGBT. Cela tient en partie à l'universalisme républicain qui veut que l'on ne soit pas le candidat de telle ou telle minorité ou de telle ou telle communauté mais simplement un candidat estampillé par tel ou tel parti politique. Ce n'est d'ailleurs pas forcément malsain. On peut très bien être ouvertement homosexuel et pour autant ne pas se revendiquer comme tel en se présentant aux suffrages de ses concitoyens. Ainsi, pour ma part, je suis homosexuel, ouvertement, et candidat des Verts, je ne suis pas un candidat homosexuel. Quand je me présente aux élections législatives, je porte le programme des Verts pas mon identité homosexuelle. En même temps, je ne cache pas mon homosexualité et je défends avec force et conviction l'égalité des droits et toutes les revendications qui y sont liées.
Selon vous, les difficultés qu'ont pu rencontrer les personnalités ouvertement homosexuelles en France (procès continu en communautarisme, blagues homophobes…) expliquent-elles ce refus de parler ouvertement de son orientation sexuelle ?
C'est peut-être aussi une raison. Mais enfin, on ne peut pas dire qu'aux Pays-Bas ou en Italie il n'y ait pas eu de problème pour des candidat(e)s LGBT… Après, c'est aussi une question personnelle et parfois une question de courage. J'ai déjà eu droit de la part de certains de mes adversaires à des attaques à l'homophobie plus ou moins voilée. Cela a tendance à me rendre encore plus combatif mais c'est vrai que ça n'est jamais agréable parce que l'attaque du coup est personnelle plus que politique. C'est déstabilisant et humainement dur. Mais après tout la politique est un milieu, hélas, où il faut apprendre à prendre des coups.
En 2001, un des principaux responsables du SPD appelait les hommes politiques homos à suivre l'exemple du nouveau maire de Berlin qui venait de faire son coming out : "Je crois que les homos et les lesbiennes de la politique pourraient aider leur parti, eux-mêmes et l'opinion publique s'ils n'en faisaient pas mystère." Etes-vous d'accord ?
Oui, je suis d'accord. Il y a une valeur d'exemplarité, a fortiori pour des hommes et des femmes politiques de premier plan. Vivre et assumer clairement son homosexualité, en faire quelque chose de normal et banal ne peut qu'aider des personnes LGBT plus fragiles ou en difficultés, notamment des jeunes, à mieux assumer la leur. Cela légitime aussi la visibilité, casse le phénomène qui veut qu'on présuppose par définition l'hétérosexualité des personnages publics. Au final, cela fait effectivement bouger les lignes et évoluer les mentalités. C'est donc une responsabilité importante des politiques. En même temps, parce qu'on touche à l'identité et à l'intime, il est tout de même difficile, me semble-t-il, d'être dans l'injonction du "coming out".
Pensez-vous que l'orientation sexuelle est encore aujourd'hui un critère retenu par les électeurs et qu'elle peut constituer un réel handicap dans une carrière politique ?
Cela dépend, je pense. Mais les choses évoluent plutôt positivement. Cela dit, il y a encore des différences. Il est clair que je suis sans doute plus handicapé à Vincennes que si je me présentais en plein centre de Paris mais pour un candidat ou une candidate dans des zones plus rurales ou plus difficiles socialement le risque de se heurter à des réactions homophobes ou lesbophobes seraient encore plus important. e-llico 15 11 06Les Verts ont inscrit dans leurs textes la revendication de la pleine égalité des personnes LGBT et hétérosexuelles, en ce qui concerne le mariage et l'adoption (ainsi que l'amélioration du PACS) et ont déposé en ce sens des projets de lois.
reconnaissance des formes diverses de parentalité. En France et en Europe, les Verts soutiennent depuis longtemps les revendications des personnes LGBT pour l'égalité des droits et contre les discriminations. Aux côtés des associations, aux côtés des couples qui sont discriminés, aux côtés des personnes qui sont laissées sans droits, les Verts se sont toujours engagés sans ambiguïté. L'égalité des droits devant le mariage et l'adoption entre les hétérosexuel-le-s, les transsexuel-le-s et les homosexuel-le-s doit aujourd'hui devenir une réalité, si l'on veut que notre République respecte ses principes fondamentaux dans les faits. L'amélioration du PACS dans le sens d'une égalité absolue entre les droits conférés par celui-ci et le mariage doit, pour les mêmes raisons, voir le jour dans les meilleurs délais (fiscalité, adoption, etc.). Enfin la parentalité doit plus généralement être revisitée par le législateur afin de permettre à l'enfant d'être mieux pris en charge au sein des nouvelles formes que prend la famille. En particulier, une loi permettant la tutelle de l'enfant par le/la partenaire de vie du parent ayant la garde de l'enfant lorsque celui-là est d'accord devra permettre à l'enfant une continuité éducative et affective ada ptée à sa situation familiale, même en cas de décès du parent tuteur.Pour une ouverture du mariage aux couples de même sexe
La Commission nationale LGBT des Verts a pour tâche principale d'œuvrer, sans préoccupation communautariste, pour améliorer l'égalité des droits entre tous les individus quelle(s) que soi(en)t leur(s) orientation(s) sexuelle(s) et leur(s) identité(s) de genre(s).
Pour les gais et lesbiennes voulant vivre en couple, malgré l'adoption du pacs en 1999, l 'égalité avec le reste de la société n'est pas assurée. En effet, les couples hétérosexuels ont le choix entre trois statuts : concubinage, pacs, mariage. Les couples lesbiens ou gais sont limités dans leur choix au concubinage ou au pacs. Par son approche généraliste, le pacs, même s'il a pu être présenté par certain-e-s comme le "mariage gay", n'est pas une réponse considérée comme satisfaisante par tous.
C'est pourquoi, à l'heure où de nombreux pays entrent dans cette démarche (qui clive conservateurs et progressistes de l'Espagne à la Californie ), la commission nationale LGBT des Verts réclame l'ouverture du mariage à tous les couples adultes et capables qui le désirent, y compris aux couples de même sexe, et donc la suppression de la condition (légale ou jurisprudentielle) de différence de sexe entre les futur-e-s conjoint-e-s.
L'extension du mariage à tous entraîne nécessairement quelques adaptations concernant les couples LGBT, notamment en ce qui concerne la filiation, où une adaptation du code civil sera peut-être nécessaire. Mais le principe d'égalité en matière d'adoption ou d'insémination artificielle doit être proclamé par la loi. De même, les deux conjoint-e-s doivent, comme pour tout mariage, être considéré-e-s comme coparent-e-s de l'enfant, avec partage de l'autorité parentale.
Le mariage doit être ouvert également aux transsexuelles et transsexuels après changement légal de sexe, comme aux personnes transgenres, et inversement les droits des transsexuelles et transsexuels marié-e-s ayant changé de sexe dans le mariage ou après un divorce doivent être garantis. Pour le reste, il ne doit pas y avoir de différence entre les marié-e-s LGBT et les marié-e-s hétérosexuel-le-s, que ce soit en matière de fiscalité, de protection sociale ou dans tout autre domaine.
Cette ouverture du mariage aux couples de même sexe ne rend pas caduques nos revendications sur l'amélioration du pacs. En effet Le pacs offre un cadre pour les couples qui souhaitent un minimum de garanties. Le pacs n'a pas de conséquence en matière de filiation ; il n'impose pas d'obligation de fidélité ; il peut être dissous plus aisément que le mariage. Pour autant, il a des effets juridiques qui peuvent être considérés comme discriminatoires au regard du mariage.Enfin, si l'ouverture du mariage aux couples de même sexe nous paraît une nécessité, ne serait-ce que par application du principe de l'égalité des droits, cela n'empêche pas la commission LGBT des Verts de considérer que l'institution du mariage doit être profondément réformée. Rejoignant en cela certaines demandes de la commission femmes, la commission LGBT souhaite qu'un vaste débat soit ouvert sur ce thème, à l'intérieur du parti et dans la société, dans un esprit d'égalité et de fidélité à l'idéal de l'écologie politique, qui place l'éthique de la responsabilité au cœur de notre projet politique. Ainsi nous pensons que toute union célébrée par l'autorité publique, mariage ou pacs, doit mettre en présence des personnes suffisamment adultes et parfaitement libres de leur consentement, donc majeures, afin d'éviter les mariages forcés. L'âge minimum doit être le même pour les deux conjoints : dix-huit ans, avec possibilité de l'abaisser en cas de grossesse.
L'obligation de fidélité dans le mariage est en passe de devenir obsolète. Inversement, parmi les pacsé-e-s la fidélité est une valeur largement partagée. Les repères ont changé, la loi se doit de prendre en compte ces réalités nouvelles et largement partagées dans la société.
Le mariage a été conçu comme devant offrir un cadre légal aux enfants. Peu à peu, l'égalité entre l'homme et la femme dans le mariage et l'exercice de l'autorité parentale, l'alignement du régime juridique des enfants naturels sur celui des enfants légitimes et le recul des discriminations subies par les enfants adultérins ont transformé le rôle du mariage. Il n'est plus le cadre obligé de la famille, mais un statut que le couple se donne, avec ce qu'il comporte de solennité, de caractère sacramentel et de rite social.
S'appuyant sur des réflexions d'une année au sein de la commission et en lien avec les principales associations LGBT, la Commission propose donc au CNIR la motion suivante :
Le Conseil National Interrégional des Verts, réuni les 3 et 4 avril 2004 à Paris, à la majorité de ses membres, décide de préciser les positions du mouvement pour une réforme du mariage. Il demande au parti et à ses élus, notamment aux députés-e Verts, de tout mettre en oeuvre pour :
1- Dans un premier temps, réclamer l'égalité de tous et toutes en étendant le mariage aux personnes de même sexe.
2- Continuer à revendiquer, par ailleurs, des améliorations substantielles du pacs.
3- Enfin entamer une réflexion sur l'institution même du mariage, à la lumière de l'évolution des modes de vie pour aboutir à une profonde amélioration de cette institution elle-même.
ASSEMBLÉE NATIONALE
Constitution du 4 octobre 1958 Douzième législature
PROPOSITION DE LOI
Permettant à deux personnes de même sexe de contracter un mariage.
Présentée par Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMERE, DéputésEXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'adoption de la Loi 99-944 sur le Pacte civil de solidarité (PACS) a attesté de la prise en compte par la représentation nationale de l'évolution de la société sur la question de l'union civile entre deux personnes adultes (qu'elles soient de même sexe ou de sexes différents), dispositif plus souple que le contrat de mariage, tant en terme de droits que de devoirs.
Les premières années écoulées depuis l'entrée en vigueur de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999 ont montré que le PACS n'a aucunement bouleversé les assises de notre société, contrairement à ce que certains membres de la représentation nationale avaient alors redouté. Le PACS a bel et bien répondu à une attente de la société, puisque près de trois ans après l'adoption de la Loi 99-944, plus de 43 900 pactes civils de solidarité avaient été signés.
Il n'en demeure pas moins que l'institution du mariage, telle que pratiquée aujourd'hui dans notre pays, reste pour sa part discriminatoire à l'égard des couples composés de personnes de même sexe. Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement à divers moments importants de la vie : régime de la propriété des biens, régimes de l'imposition, régime de la succession, mais surtout, régime de droit de séjour et de l'accès à la nationalité française, lorsqu'un des conjoints n'a pas la nationalité française ; ce qui menace parfois la vie même du couple, si le conjoint n'est pas citoyen de l'Union européenne. Cette situation d'inégalité dans le droit au mariage est d'autant plus inacceptable qu'aucun des articles de Code civil régissant le contrat de mariage (articles 144 et suivants) ne stipule que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage. Or, l'existence de couples homosexuels stables est une réalité. La discrimination envers les couples homosexuels est d'ordre coutumier alors que tout le droit français repose sur le droit écrit.
Aussi convient-il de rappeler quels sont les principes concrets et coutumiers qui régissent la conclusion d'un mariage, à savoir une union à caractère familial entre deux personnes adultes célébrée par un officier d'état civil. L'union matrimoniale a un caractère familial dès sa conclusion. La notion de famille commence ainsi dès la constitution du couple, puisque le livret de famille acte fondateur de sa création est remis lors de la célébration du mariage, sans être subordonné à l'arrivée d'un autre membre, par procréation ou par adoption. Ainsi, dans les faits, la vocation de l'union matrimoniale ne repose pas sur une quelconque finalité de procréation par le couple hétérosexuel, puisqu'il n'est à aucun moment exigé à un couple hétérosexuel désireux de contracter un mariage, de prouver comme condition préalable qu'il a déjà procréé ou qu'il s'engage à le faire. De même, il n'est jamais demandé à un couple hétérosexuel qui veut se marier de prouver par son acte qu'il entend en faire un geste d'utilité sociale propre à son caractère hétérosexuel, qui viendrait s'ajouter à la seule volonté réciproque de s'unir des deux personnes contractantes.
Le droit de contracter le mariage repose uniquement sur le principe de l'amour mutuel qu'atteste la procédure de vérification du libre choix des deux parties contractantes, lors de sa célébration. Or, nul ne saurait postuler une quelconque inégalité d'amour entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel, dès lors que les deux présentent les mêmes signes de stabilité. Partant de la constatation de l'acceptation dans la société française du principe d'unions matrimoniales homosexuelles qu'attestent les succès populaires de grande ampleur rencontrées chaque année par les manifestations de revendication de l'égalité des droits, la présente loi permet explicitement aux couples composés de deux femmes ou de deux hommes de contracter un mariage, au même titre que les couples composés d'une femme et d'un homme. La présente proposition de loi redéfinit de façon explicite le fondement du contrat de mariage comme union pouvant être conclue par deux personnes adultes consentantes (deux femmes, deux hommes ou une femme et un homme), et étant célébrée par un officier d'état civil. Loin de prévoir une disposition d'ordre catégoriel, la présente proposition de loi s'appuie sur le principe d'égalité des droits, sans aucune discrimination, qui est le véritable fondement de la société politique française depuis la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Intégrer au début de l'article 144 du Code civil la phrase introductive suivante : « Un mariage est un contrat d'union à caractère familial entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, célébré par un officier d'état-civil. »
Proposition de loi n°2195 Réforme de l'adoption
AMENDEMENT 14
Présenté par Mme Martine Billard, MM Yves Cochet et Noël Mamère
ARTICLE additionnel Après l'article 1 er , insérer l'article additionnel suivant :
Compléter l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles par la phrase suivante :« La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515-1 ou 515-8 du code civil, de la présence d'enfant au foyer ou de l'orientation sexuelle du demandeur, ne peut être un motif de refus car ne dépréciant aucunement l'aptitude à accueillir dans le cadre du projet d'adoption. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions de l'article 9 du décret 85-938 quant aux motifs de refus d'agrément par les conseils généraux préalable à la procédure d'adoption, qui ne peuvent être liés à l'âge, la situation maritale ou à la présence d'enfants, en y ajoutant l'exclusion des motifs liés à la pluralité des couples (mariage, PACS, concubinage), sans discrimination à l'égard des demandeurs homosexuels, afin de tenir compte des évolutions de la société.AMENDEMENT 16 ARTICLE additionnel
Après l'article 2 , insérer l'article additionnel suivant :
I- L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 343. – L'adoption peut être demandée par :
«- deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;
«- ou par deux partenaires, de même sexe ou non, liés par un pacte civil de solidarité selon l'article 515-1 du présent code, depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;
«- ou encore par un couple formé de deux personnes, de même sexe ou non, vivant en concubinage selon l'article 515-8 du présent code, âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, et qui sont en mesure d'apporter la preuve par une déclaration de concubinage établie auprès du greffe du tribunal de grande instance d'une vie commune d'au moins trois ans.».
II- Dans le deuxième alinéa de l'article 343-1 du même code, après les mots : «si l'adoptant est marié et non séparé de corps», sont insérés les mots : «ou s'il a conclu un pacte civil de solidarité ou a fait la preuve d'une vie en concubinage d'au moins trois ans dans les conditions fixées à l'article 343 du code civil».
III- Le premier alinéa de l'article 346 du même code est ainsi rédigé :
«Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par un couple remplissant les conditions fixés à l'article 343 du présent code.»Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), y compris homosexuels, d'adopter conjointement un enfant sous le régime de l'adoption plénière, en supprimant l'exclusivité de l'adoption par plusieurs personnes à deux époux mariés hétérosexuels (articles 343 et 346 du code civil).AMENDEMENT 17 ARTICLE additionnel
Après l'article 2, insérer l'article additionnel suivant :
I- Le premier alinéa de l'article 357 du code civil est ainsi rédigé :«L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, l'enfant prend le nom d'un parent et, en cas d'adoption par deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par deux personnes vivant en concubinage dans les conditions fixées à l'article 343 du présent code, le nom de l'enfant est alors constitué par leurs noms accolés ou par l'un d'entre eux seulement.»
II- Après le troisième alinéa de l'article 357 du même code, il est inséré un quatrième alinéa suivant :
«Si l'adoptant est un des deux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou un des deux concubins pour un couple vivant en concubinage selon les conditions fixées à l'article 343 du présent code, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement de l'autre partenaire ou concubin de l'adoptant que le nom de ce dernier sera conféré à l'adopté si cet autre partenaire ou concubin est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers desdits partenaires ou concubins ou leurs successibles les plus proches.»
Exposé sommaireAmendement dé cohérence avec la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil, permettant aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, d'adopter conjointement un enfant.
L'amendement prévoit la modification en conséquence de l'article 357 du code civil, quant au nom de l'enfant adopté.AMENDEMENT 18 ARTICLE additionnel
Après l'article 2 , insérer l'article additionnel suivant :
I- L e premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé :
«L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire ou le concubin du parent de l'adopté.»
II- Après le premier alinéa de l'article 365 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les droits d'autorité parentale sont exercés en commun entre le parent adoptif et le parent d'origine si le parent adopte l'enfant de son concubin ou de son conjoint pacsé.»
Exposé sommaireAmendement dé cohérence, lié à la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil visant à permettre aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), d'adopter l'enfant de leur époux, partenaire ou concubin. Cet amendement vise à étendre l'autorité parentale au « second parent », en tenant compte de cette pluralité de couples stables, qui sont une réalité sociale.
AMENDEMENT 19 ARTICLE additionnel
Après l'article 2, insérer l'article additionnel suivant :
I- Avant le premier alinéa de l'article 371 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont définis comme parents la ou les personnes détenant l'autorité parentale, c'est-à-dire le père et la mère qui ont reconnu l'enfant à sa naissance, ou les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins, lors de l'adoption. Sont parents ceux envers lesquels une filiation est établie qu'elle soit par reconnaissance ou par adoption. »
II- Le premier alinéa de l'article 372 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés, séparés, en concubinage - selon les dispositions de l'article 515-8 du présent code - ou s'ils ont conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du présent code.»
III- Le troisième alinéa de l'article 372 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire
Amendement dé cohérence avec la proposition de modification des articles 343 et 346 du code civil, permettant aux couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), d'adopter conjointement un enfant.
L'amendement vise à reconnaître l'exercice commun de l'autorité parentale sur un enfant, aux deux membres de couples de personnes mariées, liées par un PACS ou en concubinage (article 372), en faisant préalablement une distinction entre les parents biologiques et les parents sociaux, ces derniers pouvant être hétérosexuels ou homosexuels (article 371).AMENDEMENT 20 ARTICLE additionnel
Après l'article 2 , insérer l'article additionnel suivant :
I- Dans l'article 373-5 du code civil, les mots : «ni père ni mère» sont remplacés par les mots : «aucun des deux parents». II- Dans les articles 367, 371, 371-2, 371-3, 371-4, 373, 373-1, 373-3, 373-4, 373-5, 374, 375-3, 375-6, 375-7, 376-1, 377, 377-2, 378, 390, 402, 405 et 408 du même code, les mots : «père et mère» sont remplacés par le mot : «parents».Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'introduction du droit à l'adoption par un couple homoparental.