A son tour, le Sénat rejette des améliorations au pacs
communiqué de presse Inter-LGBT - 27 novembre 2006
Le Sénat vient de rejeter ce lundi 27 novembre 2006 un amendement visant à améliorer la fiscalité des successions appliquées aux pacsés. Le 17 novembre dernier, il repoussait également l'accès à une pension de réversion. Ces votes sont malheureusement cohérents avec ceux de l'Assemblée nationale intervenus un mois plus tôt.
Ces dernières années, plusieurs pays ont courageusement réformé leur législation pour permettre l'égalité des droits entre tous les couples. Récemment encore, le 14 novembre 2006, le parlement sud-africain ouvrait le mariage aux couples de même sexe. En France, le gouvernement et sa majorité mettent au contraire un point d'honneur à rejeter la moindre avancée, même lorsqu'elle se réduit à un simple aménagement fiscal du pacs, même quand elle ne concerne que les droits du partenaire survivant.
L'UMP et l'UDF ne sont en effet pas l'ANC de Nelson Mandela : l'Inter-LGBT dénonce avec la plus grande indignation le double langage de ces deux partis. Nicolas Sarkozy a beau jeu de proposer la création d'une « union civile », ses parlementaires refusent avec obstination tout ce qui pourrait aller dans ce sens. François Bayrou s'était quant à lui engagé devant l'Inter-LGBT à faire voter ces amendements, ce qu'avait même confirmé le groupe UDF au Sénat : c'est exactement le contraire qui s'est produit.
En cette fin de législature, la majorité n'a plus d'autres occasions de faire progresser les droits des personnes LGBT. L'Inter-LGBT a pourtant tenté jusqu'au boulot un dialogue qu'elle a voulu constructif. En cette veille de campagne électorale, l'heure est donc au bilan. Celui-ci sera à l'image du comportement de ce gouvernement : sans concession.
Alain Piriou, porte-parole

La formidable ascension du PaCS
Depuis sa création il y a 7 ans, le 15 novembre 1999, le PaCS ne cesse de gagner du terrain. Son succès se confirme, année après année, pour dépasser désormais le chiffre de 263 000 pactes conclus.

263 064. C'est le nombre de PaCS qui ont été signés depuis 1999 en France. Si le démarrage — 6151 PaCS en 1999, il est vrai sur quelques semaines (1) — a été modeste, très rapidement le nombre de signatures de PaCS a augmenté : 22 276 en 2000, 19 632 en 2001, 25 311 en 2002, 31 585 en 2003, 40 093 en 2004, 60 473 en 2005. 2006 devrait aussi être un bon cru, puisque à ce jour plus de 57 543 PaCS ont été enregistrés.
Le nombre de refus d'inscriptions du PaCS est faible : 1 666 depuis 1999. 33 562 PaCS ont été dissous depuis 1999 avec des pics en 2004 (7 043) en 2005 (8 690) et 2006 (6 849). 27 515 PaCS ont été rompus d'un commun accord des deux partenaires et 1 610 par une demande unilatérale de l'un des deux. 3 686 PaCS ont été rompus suite à un mariage et 481 suite au décès d'un des deux partenaires. Enfin, 777 410 demandes de certificats de non PaCS ont été faites depuis 1999.
Comme on pouvait l'imaginer, c'est Paris Ile-de-France (cour d'appel de Paris) qui détient le record du nombre de PaCS avec 39701 depuis 1999 auxquels il faut rajouter les 17 908 des tribunaux d'instance dépendants de la cour d'appel de Versailles, soit un total de 57 609.
(1) Le PaCS n'est entré en vigueur que le 15 novembre 1999.

L'Inter-LGBT voudrait "parachever" le PaCS avant la fin de la législature
Le PaCS a connu quelques améliorations ces cinq dernières années (droit au séjour, fiscalité, conditions d'enregistrement, régime des biens, etc.). La mobilisation des associations, particulièrement celle de l'Inter-LGBT, a permis ces résultats, souvent jugés inattendus de la part d'une majorité à l'origine très hostile.
Au Sénat, pour la 5e année consécutive, dans le cadre du débat budgétaire, des amendements seront proposés cette semaine pour ouvrir l'accès à la réversion aux couples pacsés, et la semaine prochaine pour améliorer la fiscalité des successions. Ces amendements seront soutenus par la gauche, mais peut-être aussi, pour la première fois, par les sénateurs UDF.
"Qu'attend l'UMP pour s'y rallier ?, interroge l'Inter-LGBT. Il est encore temps, en cette fin de législature, de parachever le PaCS". E-llico Mis en ligne le 15/11/06
(1) La Situation démographique en 2004. Mouvement de la population.
Résultats société N°55. Disponible sur www.insee.fr

PaCS : le sexe des signataires bientôt enregistré
Un décret, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, devrait bientôt autoriser la justice à enregistrer le sexe des signataires d'un PaCS, permettant pour la première fois de dénombrer les couples homosexuels et hétérosexuels.

Depuis sept ans, 263.064 Pactes civils de solidarité ont été conclus sans que l'on puisse connaître la proportion des unions homosexuelles et hétérosexuelles.
Une fois le décret adopté, lorsqu'un PaCS sera conclu, le greffe du tribunal d'instance enregistrera le sexe des deux partenaires.
Le ministère de la Justice souligne qu'il ne s'agira pas de demander une déclaration d'homosexualité aux personnes pacsées. Cet enregistrement, anonyme, permettra simplement de disposer de statistiques sur les PaCS homme-femme, homme-homme et femme-femme", selon le ministère.
La nouvelle loi informatique et libertés adoptée en 2004 a autorisé que l'on distingue le sexe des pacsés dans l'enregistrement des tribunaux d'instance. Il a fallu faire évoluer ensuite l'outil informatique des tribunaux d'instance et préparer le décret d'application de cette loi de 2004 et de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions améliorant le PaCS. Cette modification devrait être applicable en janvier 2007. e-llico Mis en ligne le 15/11/06

La SNCF reconnaît les même droits de circulation et réduction aux couples pacsés
Gare ! sur la voie de l'égalité
Gare ! l'association des gays et lesbiennes de la SNCF , de par ses actions, vient d'obtenir les facilités de circulation internationales pour les couples pacsés. Auparavant cette disposition ne s'appliquait qu'aux couples mariés.
La carte FIP (carte internationale de réduction pour agents de chemin de fer) permet ainsi aux conjoints et conjointes de bénéficier des tarifs préférentiels sur les relations internationales.
Depuis plusieurs années déjà, les partenaires d'agents SNCF liés par un PACS demandaient que cette carte leur soit délivrée au même titre que les couples mariés. L'association Gare ! a entrepris de décortiquer les règlements internes de la SNCF et du groupement FIP basé en Autriche. En 2002 le groupement FIP avait intégré dans son règlement les nouveaux contrats d'union dont le PACS.
Début 2006, l'association Gare ! a donc contacté la direction de la SNCF pour que cette disposition puisse s'appliquer. Le 18 octobre 2006, un courrier de Monsieur Guillaume PEPY, Directeur Exécutif de la SNCF informait Gare ! de l'application de cette mesure.
Voici donc une avancée supplémentaire en terme d'égalité des droits.
Gare ! poursuit son action pour obtenir l'égalité des droits des salariés SNCF.
Communiqué de presse de Gare, le 26 octobre 2006 www.asso-gare.org FGL

Budget 2007 : l'Assemblée nationale rejette l'égalité fiscale entre tous les couples
L'Inter-LGBT exprime sa colère devant les promesses non tenues de l'UDF et de l'UMP de soutenir les mesures à même de favoriser l'égalité fiscale, sociale et successorale des couples de même sexe avec les couples mariés.

Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2007, les députés socialistes ont déposé deux amendements visant à aligner le régime fiscal des successions en vigueur pour le PaCS sur celui des mariés, mais l'UDF et l'UMP ont rejeté ces amendements ce matin à l'Assemblée.
Pourtant, le 20 juin dernier, devant l'Inter-LGBT, François Bayrou s'était engagé avec clarté à soutenir, à l'occasion de ce débat budgétaire, toute initiative mettant fin à cette discrimination. De son côté, le 3 septembre, sur TF1, Nicolas Sarkozy s'était déclaré favorable à une " égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux ".
L'Inter-LGBT fait valoir qu'elle avait clairement alerté tant les présidences des groupes parlementaires que les directions de ces deux partis afin de tenter de faire aboutir cette revendication très ancienne.
Mais, le ministre délégué au Budget a botté en touche en renvoyant cette question à un débat plus général sur le droit civil, qui n'aura en fait jamais lieu.
Très en colère, l'Inter fait néanmoins valoir que le débat législatif n'est cependant pas terminé. En effet, le texte sera débattu au Sénat la semaine prochaine, et reviendra en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
"Les parlementaires UDF et UMP peuvent certes encore aggraver leur cas, mais ils peuvent aussi voter ces amendements : à François Bayrou et Nicolas Sarkozy de faire la preuve que derrière leurs promesses, il reste des convictions" avertit l'Inter LGBT.
Mis en ligne le 19/10/06 e-llico

L'Inter-LGBT en colère devant les promesses non tenues de l'UDF et de l'UMP
communiqué Inter-LGBT - 19 octobre 2007
Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2007, les députés socialistes ont déposé deux amendements visant à aligner le régime fiscal des successions en vigueur pour le pacs sur celui des mariés.
Rien ne justifie en effet qu'au moment du décès, le partenaire pacsé survivant ait des droits inférieurs à ceux des époux. Dans le cadre d'un pacs, le niveau de l'abattement et les taux appliqués sur la succession ne permettent par exemple pas au survivant de conserver un appartement de valeur moyenne. Pour les couples de même sexe à qui le mariage est refusé, c'est une discrimination insupportable.
Le 20 juin dernier, devant l'Inter-LGBT, François Bayrou s'était engagé avec clarté à soutenir, à l'occasion de ce débat budgétaire, toute initiative mettant fin à cette discrimination. Le 3 septembre, sur TF1, Nicolas Sarkozy se déclarait favorable à une « égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux ».
Alors qu'un consensus aurait pu réunir l'ensemble des députés de l'hémicycle, l'UDF et l'UMP ont finalement rejeté ces amendements ce matin. De bonne foi, l'Inter-LGBT avait pourtant alerté tant les présidences des groupes parlementaires que les directions de ces deux partis, et de nombreux citoyens avaient répondu à son appel en écrivant au député de leur circonscription.
Le ministre délégué au Budget a botté en touche en renvoyant cette question à un débat plus général sur le droit civil, qui n'aura en fait jamais lieu. Et ce, alors même que le gouvernement, lors de précédentes discussions sur certains aspects civils liés au pacs, avait demandé que les mesures ayant une incidence financière soient reportées au débat budgétaire !
Devant ces reniements de l'UDF, de l'UMP et du gouvernement, l'Inter-LGBT exprime sa consternation et sa colère.
Le débat législatif n'est cependant pas terminé. Le texte sera débattu au Sénat la semaine prochaine, et reviendra en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les parlementaires UDF et UMP peuvent certes encore aggraver leur cas, mais ils peuvent aussi voter ces amendements : à François Bayrou et Nicolas Sarkozy de faire la preuve que derrière leurs promesses, il reste des convictions. Alain Piriou, porte-parole FGL 20 10 06

Fiscalité des couples pacsés : offensive LGBT envers les parlementaires
L'Inter-LGBT propose plusieurs amendements aux députés et sénateurs pour améliorer le statut fiscal des couples pacsés. De son côté, le Centre LGBT Paris Ile-de-France adresse une lettre ouverte aux parlementaires pour pointer ce problème.
C'est désormais un rituel, l'examen à l'Assemblée Nationale de la loi de finances donne l'occasion aux associations LGBT de revendiquer des améliorations concernant les couples pacsés mais surtout de pointer la mise à l'écart répétée des couples de même sexe des propositions budgétaires gouvernementales.
L'Inter-LGBT a ainsi interpellé, le 2 octobre, le gouvernement qui "a une fois de plus ignoré les discriminations subies par les couples de même sexe (…) en présentant ses projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale." Alors que Nicolas Sarkozy, président de l'UMP en appelle à l'égalité fiscale, successorale et patrimoniale entre tous les couples, il est, en effet, paradoxal que l'actuelle majorité UMP laisse les frais de succession plus élevés pour les pacsés que pour les mariés ou ne permette pas au partenaire survivant d'avoir accès à une pension de réversion. L'Inter-LGBT est intervenue auprès du ministère de l'Economie et des Finances et du ministre délégué à la Sécurité sociale qui n'ont pas répondu.
L'Inter a d'ailleurs proposé plusieurs amendements aux députés et sénateurs. Elle invite les parlementaires à défendre des amendements aux Projets de loi de finances pour 2007 et au Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour aligner la fiscalité des successions prévue dans le cadre d'un PaCS sur celui en vigueur dans le cadre d'un mariage, et qui ouvre la pension de réversion au pacsé survivant. 
De son côté, le Centre LGBT Paris Ile-de-France vient d'adresser une lettre ouverte aux députés et sénateurs pour pointer ce problème. Le Centre demande "à la majorité gouvernementale de mettre en œuvre une politique cohérente avec ses promesses électorales" et aux parlementaires "d'engager et enrichir le débat pour que les projets de loi précités évoluent en faveur de l'égalité des droits." Mis en ligne le 06/10/06

Droits du conjoint survivant : et les couples de même sexe ?
Le débat sur la suppression des frais de successions pour le conjoint marié n'est pas qu'un débat de justice fiscale : il pose aussi la question des discriminations subies par les couples de même sexe. Leur mariage leur étant interdit, ces derniers n'ont que le pacs, qui ouvre des droits bien plus faibles que le mariage en matière de fiscalité successorale. L'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre fin à cette discrimination, à l'occasion du débat budgétaire de la rentrée, au moment où il fait la démonstration d'étonnantes capacités financières en matière de fiscalité des successions.

communiqué Inter-LGBT - 23/8/2006

Depuis quelques jours, un débat semble agiter la majorité parlementaire quant à la suppression des droits de successions en faveur du conjoint marié. Une telle mesure soulève en effet des interrogations, notamment en matière de justice fiscale : cette question concerne tout autant la transmission des biens privés que la contribution des gros patrimoines à la solidarité nationale.

Ce débat soulève toutefois une autre question, celle de la différence de traitement entre les couples, suivant qu'ils sont hétérosexuels ou homosexuels. Ces derniers, ne pouvant se marier, n'ont que le pacs comme seule solution pour reconnaître leur union et se préparer tant bien que mal aux aléas de la vie. Or, aujourd'hui, la différence de traitement entre pacsés et mariés est déjà considérable au regard de la fiscalité appliquées aux successions [ 1 ]. Les taux appliqués ne permettent pas à un pacsé survivant de conserver la propriété d'un appartement de taille modeste qu'il hérite de son partenaire décédé, quand ceux appliqués dans le cadre du mariage le permettent. Dans un autre domaine, toujours concernant les droits du partenaire survivant, la pension de réversion n'est pas ouverte aux pacsés. Et ce gouvernement, rappelons-le, a refusé d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

C'est pourquoi l'Inter-LGBT a été reçue au mois de juillet au cabinet du ministère du Budget et à celui du ministère délégué à la Sécurité sociale, pour demander que le débat budgétaire de la rentrée traite de ces questions, au travers du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui a alors été répondu que le gouvernement n'avait aucun projet en ce sens.
Il est donc aujourd'hui pour le moins surprenant de voir débattue une mesure aux incidences financières bien moins anecdotiques que l'amélioration des droits aujourd'hui ouverts par le pacs demandée par l'Inter-LGBT. Les arguments techniques invoqués pour s'y opposer masquent de plus en plus mal des réticences politiques à mettre fin aux discriminations subies par les couples de même sexe. Au contraire, la mesure débattue au sein de la majorité, outre les questions qu'elle pose en matière de justice fiscale, risquerait d'aggraver ces différences si elle ne concernait que les couples mariés.
Alors que le mariage est toujours refusé aux couples de même sexe, l'Inter-LGBT demande donc au gouvernement, quel que soit son arbitrage final, l'égalité de traitement entre tous les couples, tant en matière de fiscalité successorale que d'accès à la réversion : ce débat budgétaire de rentrée lui en donne une dernière occasion.
Alain Piriou, porte-parole

Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 euros, et paie ensuite des frais de successions progressifs en fonction de la taille de l'héritage (5% pour les premiers 7 600 euros, 10% pour la part comprise entre 7 600 et 15 000 euros, ...jusqu'à 40% au-delà des 1 700 000 euros). Dans le cadre du pacs, l'abattement est de 57 000 euros, et le taux de 40% pour les premiers 15 000 euros, 50% au-delà... FGL

Un élu de Seine-Saint-Denis va se pacser
Le maire adjoint de Pantin (Seine-Saint-Denis, limitrophe de Paris), Jean-Jacques Brient, s'apprête à se pacser, samedi 8 juillet, avec Jean-Luc François, styliste. Ils se sont rencontrés il y a quatre ans, ils ont tous les deux été mariés, et ont eu des enfants qui seront témoins lors de la cérémonie. Celle-ci sera célébrée à 16h30 en l'hôtel de ville de Pantin et sera présidée par Bertrand Kern, maire de la ville et conseiller général de Seine-Saint-Denis. Jean-Jacques Brient (Parti radical de gauche) a été le premier élu de Seine-Saint-Denis à célébrer des Pacs en mairie. Il s'est exprimé plusieurs fois en faveur du mariage entre personnes du même sexe, avec les mêmes droits et notamment pour l'adoption. « Puisque cela ne retire rien aux autres et que ce serait une reconnaissance par la collectivité, pourquoi ne pas nous l'accorder? » demande-t-il aujourd'hui. En attendant le mariage, « un peu par défaut », il célébrera le deuxième couple pacsé en mairie de l'histoire de Pantin. Têtu 13 07 06

L'Inter-LGBT dans les ministères : rencontre surréaliste à Matignon hier
Le ministère de l'Intérieur lundi, Matignon hier : dans sa tournée d'avant Gay Pride, l'Inter-LGBT a été reçue par des conseillers des principaux membres du gouvernement pour évoquer différents sujets LGBT. Le tout dans un étonnant climat délétère et "surréaliste".
"Surréaliste". C'est ainsi que l'Inter-LGBT a qualifié son rendez-vous à Matignon, le 21 juin, avec un des conseillers de Dominique de Villepin, Alain Régnier. Il était question, cette fois, des suites à donner à la réforme du PaCS, notamment sur la question de la réversion en cas de décès d'un des deux partenaires et des revendications des transsexuels et transgenres. Sur ce dernier point, il semble qu'on avance. Un groupe de travail va se mettre en place et des rencontres entre les associations LGBT et les cabinets des ministres de la Justice et de la Santé sont prévues. "L'idée est que sous l'autorité de l'Etat, associations trans et médecins spécialistes arrivent à un consensus sur trois objectifs : le libre choix du médecin, l'aide à l'auto-diagnostic et la territorialisation des soins. La dépsychiatrisation ferait, elle, l'objet d'un décret" explique Alain Piriou, porte-parole de l'Inter-LGBT.
L'impression "surréaliste", l'inter-LGBT l'a ressentie lorsqu'il a fallu parler des améliorations du PaCS : "On nous a dit qu'il fallait tenir compte de l'hostilité de la majorité à l'égard du PaCS, que le gouvernement n'avait pas les moyens d'imposer cette idée à sa majorité lors des prochains débats sur la loi de finances [à l'automne] et que même cette perspective de délai semblait, au vu de la situation actuelle, presque hasardeuse, s'amuse Alain Piriou. En clair, seul Sarkozy pouvait quelque chose sur cette question de la pension de réversion et c'était loin d'être fait. On nous a fait comprendre que l'UMP ne souhaitait pas voir son nom associé une fois de plus à une amélioration du PaCS. Un PaCS qui est vu par la quasi totalité de cette formation politique comme un cheval de Troie pour imposer l'ouverture du mariage aux homos." e-llico 22 06 06

La réforme du droit de succession a été adoptée
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de réforme du droit des successions. L'économie générale de la réforme est de moderniser ce droit et de prendre en compte l'évolution des familles. La loi adoptée a modifié certaines dispositions du Pacs, notamment en imposant la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision, le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun pour le partenaire survivant et l'inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité de l'autre partenaire. Néanmoins, ces nouvelles dispositions adoptées sont bien en deçà des revendications des associations, qui demandaient notamment le bénéfice de la pension de réversion Têtu 14 06 06
L'Assemblée nationale a adopté, hier13 juin, la nouvelle loi sur les libéralités et les successions qui comporte quelques mesures venant améliorer le PaCS. "Ces avancées sont toutefois insuffisantes, constate l'Inter-LGBT. Le pacsé survivant n'a donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint marié (…) La fiscalité désavantageuse appliquée sur les successions entre partenaires pacsés rendent théoriques certaines de ces améliorations."
Lors des débats, le PS et l'UDF sont montés au front pour s'opposer à un amendement du sénateur socialiste Robert Badiner, adopté mi mai, instaurant que la conclusion d'un PaCS fera l'objet d'une inscription d'office en marge des actes de naissance avec mention de l'identité du partenaire. Selon eux, il s'agit d'une "atteinte à la vie privée" qui pourrait même s'avérer "inconstitutionnelle". Le PS a d'ailleurs indiqué qu'il saisirait le Conseil constitutionnel.
Pour l'Inter-LGBT, "La gauche s'est pris les pieds dans le tapis par manque de concertation. Ils n'ont pas traité cette question ensemble et cela s'est vu et se voit encore. La réaction du PS à l'Assemblée Nationale est disproportionnée par rapport au problème posé. C'est vrai que cette confidentialité se défendait en 1999 mais le contexte a changé aujourd'hui. Et puis, il ne faut pas oublier que dans le cadre de l'amélioration du PaCS, nous réclamons sa signature en mairie et par voie de conséquence sa mention dans l'Etat civil".
Mis en ligne le 14/06/06 e-llico

Le pacs discuté au Sénat : des améliorations utiles mais insuffisantes
commmuniqué Inter-LGBT - 18/5/06
Ce mercredi 17 mai, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les libéralités et les successions, le Sénat a confirmé le vote de l'Assemblée sur quelques améliorations apportées au pacs. Celles-ci concernent :

• l'attribution préférentielle de droit du logement servant à l'habitation du survivant ;
• le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant ;
• la mention complète du pacs avec l'état civil du partenaire en marge de l'acte de naissance : le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne seront plus considérés comme célibataires au regard de l'État civil ;
• diverses simplifications de l'enregistrement du pacs ;
• les devoirs entre pacsés sont précisés : l'aide matérielle qu'ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux ne s'applique plus aux dépenses excessives ;
• le régime des biens par défaut n'est plus l'indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.

Enfin, la part réservataire dévolue aux ascendants disparaît, ce qui permet de fait de désigner le pacsé comme légataire universel sans que les parents puisse réclamer leur part.
Ces quelques mesures répondent en partie aux demandes formulées par l'Inter-LGBT depuis le lancement des travaux initiés par le gouvernement en 2004.
Ces avancées sont toutefois insuffisantes. Des amendements défendus par l'opposition ont été repoussés par la majorité, alors qu'il aurait été utile de les voter. Le pacsé survivant n'a donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint marié survivant. Le droit viager d'habitation du logement commun ne lui a toujours pas été reconnu, pas plus que le bénéfice de la réversion. Enfin, la fiscalité désavantageuse appliquée sur les successions entre partenaires pacsés rendent théoriques certaines de ces améliorations.
L'Inter-LGBT demande au gouvernement d'être plus ambitieux dans sa réforme du pacs. La discussion du budget à la rentrée prochaine devra en être l'occasion.
Alain Piriou, porte-parole

Succès ininterrompu pour le Pacs
Le Pacs est en train de battre tous les records. En effet, 59.876 pactes civils de solidarité ont été signés en 2005 (chiffres communiqués par le ministère de la Justice ), soit une augmentation de 49,3% par rapport à 2004. Pour la même année, le nombre de dissolutions est de 8.324. Ainsi, depuis le 15 novembre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi créant le Pacs, 204.924 contrats ont été conclus et seulement 26.347 dissous. Ce succès s'explique notamment par un attrait des couples hétéros pour le Pacs, qui donne droit depuis le 1er janvier 2005 à une imposition commune dès la première année de contrat, contre trois ans auparavant. Cet engouement pour le Pacs pèsera-t-il sur la majorité pour que la réforme du Pacs anoncée depuis plus d'un an soit enfin clairement discutée? Rien n'est moins sûr. La stratégie gouvernementale actuelle est plutôt d'adopter au cas par cas de petites améliorations: ainsi, le projet de loi sur les successions devrait intégrer des modifications relatives au régime des successions, notamment en abandonnant le régime contraignant de l'indivision et en ouvrant le droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Encore faut-il que les députés votent ces propositions. Une frange de la majorité, dont Christine Boutin, a déjà fait part de ses critiques. «Toutes ses améliorations successives rapprochent [le Pacs] juridiquement du statut du mariage, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune différence », a ainsi déclaré la député UMP des Yvelines, qui juge que «la  dimension symbolique et structurante de notre société que représente le mariage est affaiblie.»

Comme quoi les homosexuel-le-s apportent du bonheur à tous et toutes.

Les députés adoptent plusieurs modifications au régime du Pacs

Hier soir, mercredi 22 février 2006, les députés ont voté à l'unanimité (des présents), plusieurs modifications au régime du Pacs. Les améliorations portent sur plusieurs points, notamment l'inscription en marge de l'état civil de la qualité de pacsé, sans préciser le sexe et le nom du partenaire ou le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun (en cas du décès du partenaire). Pour les biens du couple, le régime complexe de l'indivision est abandonné au profit d'un régime fondé sur la séparation des patrimoines. Les députés ont également étendu aux partenaires pacsé certaines dispositions du statut des fonctionnaires dont le droit de mutation mais à condition qu'ils relèvent d'une imposition commune. Ce qui a fait hurler l'opposition, le Garde des Sceaux justifiant cette condition par la peur des «Pacs blancs». La discussion a été l'occasion de nombreux échanges vifs entre la majorité et l'opposition et au sein même de la majorité, qui a bien du mal à s'accorder sur le droits des pacsés. Les députés ont ainsi rejeté la proposition d'amendement de Patrick Bloche qui proposait de désigner son partenaire pacsé comme légataire. Le rapporteur a néanmoins demander au gouvernement d'élaborer «un guide qui informe les pacsés sur leurs droits et obligations et qui pourrait être distribué au tribunal d'instance lors de l'enregistrement des Pacs». L'Inter-Lgbt a pris «acte de ces avancées concrètes» mais note que «les débats ont toutefois été marqués par le retour du spectre des pacs blancs.» Et souligne que la «majorité aurait été mieux inspirée si elle avait proposé l'ouverture de la réversion au pacsé survivant, par exemple. À l'inverse, elle a préféré repousser des amendements qui auraient à ses yeux trop rapproché le Pacs d'un mariage qu'elle s'obstine à refuser aux couples de même sexe.» Il en est ainsi de l'institution d'un droit viager au logement reprenant, en cela, une des conclusions de la mission famille: la majorité l'a refusé, provoquant la colère de Valérie Pecresse. Le Garde des Sceaux lui a même lancé, à propos de son rapport, «Ce n'est pas la bible !». Les députés ont du apprécier… GayLib s'est dit satisfait du vote, jugeant que le pacs est «enfin opérationnel et cohérent» tout en rappelant que «ces avancées ne doivent néanmoins pas s'arrêter là. Le bénéfice de la pension de réversion pour le pacsé survivant, l'amélioration de la fiscalité sur les successions entre partenaires sont pour nous désormais des conséquences logiques qui doivent faire suite aux dispositions adoptées hier par l'Assemblée.» Sans compter que l'on ne connaît rien des intentions du gouvernement sur la réforme de la fiscalité des partenaires pacsés ni leurs droits sociaux, en particulier le droit au séjour du partenaire étranger. Le projet de loi doit désormais être discuté au Sénat.

Un premier pas vers l'amélioration du pacs

Un premier lot d'amendements visant à améliorer le pacs sera examiné lors de la discussion du projet de loi sur les successions et les libéralités. Ces amendements simplifient les conditions
d'enregistrement du pacs, rationalisent le régime des biens, et améliorent les  droits du partenaire survivant. L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans souhaite que ces amendements soient
votés par le parlement, et qu'ils soient suivis par d'autres initiatives gouvernementales, pour une complète réforme du pacs.

Ces amendements, annoncés comme le premier chapitre d'une réforme en plusieurs temps, concernent les conséquences du pacs quant au droit civil.

Y figurent notamment :
- l'attribution préférentielle de droit du logement servant à l'habitation du survivant ;
- le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant ;
- la mention du pacs en marge de l'acte de naissance : le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne devraient plus être considérés comme célibataires au regard de l'État civil ;
- diverses simplifications de l'enregistrement du pacs ;
- les devoirs entre pacsés sont précisés : l'aide matérielle qu'ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux ne
s'applique plus aux dépenses excessives ;
- le régime des biens par défaut n'est plus l'indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.

Toutefois, deux propositions faites par l'Inter-LGBT lors de son audition le 5 octobre 2005 par la Commission des lois n'ont pas été retenues :
- la reconnaissance au survivant d'un droit viager d'habitation du logement commun ;
- et surtout, la possibilité pour les partenaires de se désigner comme héritiers réservataires.

Cependant, la Commission des lois a proposé de supprimer la réserve des ascendants, avec le soutien du gouvernement : cette disposition pourrait régler le problème du pacsé survivant qui se retrouve actuellement en concurrence avec les parents du défunt aujourd'hui avantagés par les règles de l'héritage.

L'Inter-LGBT se réjouit de voir le gouvernement et la majorité enfin accepter de traiter le pacs au travers d'un projet de loi tel que sur celui sur les successions, après avoir écarté plusieurs propositions d'améliorations au motif que le pacs ne devait être traité que dans le cadre d'un projet de loi spécifique.

L'Inter-LGBT observe la plus grande vigilance pour que :
- la majorité confirme son vote en commission des lois sur la suppression de la part réservataire pour les ascendants ;
- ce premier lot d'amendements soit suivi d'autres améliorations, notamment quant à la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la réversion, et ne soit pas contredit par des reculs
sur le droit au séjour.

En ce sens, elle adresse ce jour un courrier au Premier ministre, afin qu'il dévoile la totalité de ses intentions.

- les amendements au projet de loi sur les successions et les libéralités :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/adts_2427.pdf
- le compte-rendu de la commission des lois de mercredi dernier, très
éclairant : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/05-06/c050623.asp#P25_317

Heureusement :
- pas de matrimonialisation du pacs, notamment dans les obligations et les conditions de ruptures ;
- pas d'obligation de passer devant un notaire, pour la conclusion comme pour la dissolution.

Alain Piriou, porte-parole inter-lgbt 11 février 06

De son côté, GayLib «considère les mesures en faveur du maintien dans le logement commun comme une avancée indéniable. De même, la mise en place d'un régime de séparation des biens par défaut apporte une sécurité évidente à de nombreux partenaires» mais précise que ces avancées ne peuvent être qu'une «étape qui doit déboucher, avant 2007, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les pacsés, l'institution d'une véritable dévolution patrimoniale au profit du partenaire pacsé survivant ainsi que l'adoption

La réforme du Pacs enfin inscrite au calendrier parlementaire

Selon l'Inter-LGBT, un premier lot d'amendement visant à améliorer le Pacs sera examiné lors de la discussion du projet de loi sur les successions et les libéralités. Les modifications proposées concernent les conditions d'enregistrement du Pacs, le régime des biens et le sort du partenaire pacsé survivant. Il semblerait donc que le gouvernement ait enfin décidé d'apporter quelques modifications au régime du Pacs promises depuis 2004 et qui avaient déjà été évoquées lors de la première lecture du projet de loi sur les successions et les libéralités à l'automne dernier. L'Inter-LGBT avait d'ailleurs été auditionnée le 5 octobre 2005 par les députés. Mais l'association regrette l'absence de «la reconnaissance au survivant d'un droit viager d'habitation du logement commun; et surtout, la possibilité pour les partenaires de se désigner comme héritiers réservataires». Les améliorations prévues pour l'instant concerneront l'attribution préférentielle de droit du logement servant à l'habitation du survivant et la mention du Pacs en marge de l'acte de naissance, ce qui permettra de ne plus considérer le pacsé comme célibataire. Et surtout, le régime des biens par défaut ne serait plus l'indivision, mais celui, moins contraignant, de la séparation des biens. L'Inter-LGBT se réjouit des ces mesures mais elle estime que ce premier lot d'amendement doit être «suivi d'autres améliorations, notamment quant à la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la réversion, et ne soit pas contredit par des reculs sur le droit au séjour». Sur ce dernier point en effet, après l'Ardhis et Act Up-Paris, l'Inter-LGBT a fait part de ses vives inquiétudes quant à l'avant-projet de réforme sur l'entrée et le séjour des étrangers, présenté hier, jeudi 9 février, par le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur. L'inter-associative dénonce notamment la volonté gouvernementale de «restreindre fortement les conditions du regroupement familial et du séjour des étrangers mariés avec un Français» qui auront obligatoirement des conséquences sur les règles appliquées pour les couples pacsés binationaux. Pour les partenaires pacsés sans-papiers, la règle, depuis le 9 avril 2002, est qu'un an de séjour sur le territoire français donne droit à une régularisation. Comment cette règle pourrait-elle «survivre à une réforme qui prévoit que les conjoints étrangers liés à un Français par un mariage devront justifier d'une vie commune de 3 ans?» «Ce gouvernement a toujours eu comme politique de traiter moins favorablement les couples pacsés que les couples mariés: le cas des premiers sera donc réglé une fois plus par une circulaire, sans débat public», conclut l'Inter-LGBT. De son côté, GayLib «considère les mesures en faveur du maintien dans le logement commun comme une avancée indéniable. De même, la mise en place d'un régime de séparation des biens par défaut apporte une sécurité évidente à de nombreux partenaires» mais précise que ces avancées ne peuvent être qu'une «étape qui doit déboucher, avant 2007, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les pacsés, l'institution d'une véritable dévolution patrimoniale au profit du partenaire pacsé survivant ainsi que l'adoption d'un barème fiscal juste et équitable pour les mêmes personnes en matière de succession Têtu

Gay Lib : pour l'alignement du PaCS sur le Civil Partnership
Dans moins d'une semaine, les premières unions dans le cadre du "Civil Partnership" anglais seront célébrées au Royaume-Uni. A cette occasion, la structure gay de l'UMP Gay Lib invite le gouvernement à calquer la réforme du PaCS sur le statut des couples de même sexe en Grande-Bretagne.
Alors que les lesbiennes et les gays français doivent encore se satisfaire d'un PaCS que l'association des gays de l'UMP qualifie elle-même de "boiteux et incomplet", les Anglais bénéficient pratiquement avec le "Civil Partnership" des mêmes droits que ceux offerts par le mariage hétérosexuel.
En contradiction totale avec la position de leur parti, les gays réunis au sein de Gay Lib sont favorables à la légalisation du mariage homosexuel en France. Devant les atermoiements du gouvernement face à l'amélioration promise du PaCS, Gay Lib suggère de s'inspirer projet de loi portant amélioration du Pacs ne pourrait-il donc pas s'inspirer du Civil Partnership. "Egalité de traitement des couples, quelle que soit leur composition, en matière de choix du régime des biens, de fiscalité, de succession, de protection sociale et de parentalité. Ceci règlerait bien des difficultés propres au PaCS, observe Gay Lib dans un communiqué sympathique mais qui tranche cruellement avec l'attitude fermée du Premier ministre sur la question".
Mis en ligne le 14/12/05 e-llico

Note du collecif Anti-Homophobie : quand bien même le PaCS serait modifié pour les hétéros, et les homos jusqu'à devenir égal au mariage, ce ne serait pas un mariage et on ne serait toujours pas en République. Nous ne sommes pas des sous-citoyens, pour lesquels on bricole un arrangement communautariste, qui nie l'universalisme républicain, nous exigeons le mariage pour son symbole ! Car nous exigeons la dignité qui nous est due comme à tout être humain, et les honneurs et la même cérémonie que pour les hétéros, le droit de se marier en blanc et avec la marche nuptiale si c'est notre goût, et même de se marier, comme certains hétéros avec mauvais goût.

Egalité fiscale des pacsés : nouveau refus du gouvernement

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2006, vendredi 26 novembre, l'opposition a présenté deux amendements visant à améliorer la fiscalité des successions consenties entre pacsés : refus de la majorité. Le gouvernement a repoussé les amendements de l'opposition visant à améliorer cette fiscalité avec un argumentaire on ne peut plus spécieux. Le rapporteur général du budget a expliqué la position du gouvernement par le fait "que l'engagement dans le mariage est plus définitif et plus profond que dans le PaCS".
"Etrange vision du couple que celle de la majorité : la "profondeur" d'un engagement conjugal se mesurerait au niveau de contraintes auxquelles se soumet le couple" s'indigne l'Inter-LGBT qui ajoute : "Cette effrayante vision de la conjugalité défendue au Sénat ce vendredi 26 novembre aura une conséquence visible : le couple homosexuel, décidément inapte à connaître un engagement aussi profond que celui scellant le destin des couples mariés, restera pour une année supplémentaire dans l'inégalité fiscale".
Rappelons qu'il y a une semaine, l'accès à la pension de réversion était déjà refusé aux couples pacsés. En l'espace de quelques jours, le gouvernement a donc opposé une fin de non-recevoir sur deux cas d'inégalités de traitement entre couples pacsés et couples mariés.
On se demande bien, dans ces conditions, ce que peut bien contenir son projet de loi supposé améliorer le PaCS. Un projet "plus en plus hypothétique" pour l'Inter-LGBT.
Mis en ligne le 28/11/05

La commission LGBT des Verts considère comme inacceptables les différences en matière fiscale et successorale entre le pacs et le mariage. Elle réclame : l'imposition commune dès le jour de la signature du pacs et jusqu'au jour de sa dissolution. L'idée qu'un-e membre du couple serait
“ chef de famille ” est obsolète : la distinction fiscale entre chef de famille et conjoint-e doit être supprimée. Les mêmes conditions de taux et de décote doivent s'appliquer en matière de succession (rappelons que dans le mariage le-la conjoint-e n'est réservataire que pour une faible part, enfants ou pas). De même, les conditions facilitant l'acquisition de la nationalité française pour le-la conjoint-e d'origine étrangère le souhaitant doivent être alignées sur celles du mariage actuel.

Les incertitudes demeurent sur la réforme du PaCS

L'Inter-LGBT a été sollicitée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale pour faire connaître ses propositions sur le projet de loi sur les successions. Cette audition indique que le gouvernement semble préférer une réforme du PaCS par amendements plutôt que par un projet de loi, et accepterait enfin que soit traitée la question des droits du partenaire survivant dans le cadre du PaCS.
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a demandé à auditionner l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sur le projet de loi sur les successions et les libéralités le 5 octobre 2005. L'Inter-LGBT sera invitée à s'exprimer sur ce qui lui "semble manquer à ce projet de loi ", sans avoir plus de précision quant aux intentions du gouvernement.
En juin dernier, le projet de loi sur la réforme du PaCS envisagé par le gouvernement semblait ne comporter aucune mesure sur les droits du partenaire survivant (successions, droit à la réversion, etc.). Le gouvernement faisait appel au pragmatisme de l'Inter-LGBT qui devait se préparer à accepter une réforme pour le moins minimaliste et qui oubliait les questions les plus graves auxquelles sont aujourd'hui confrontés de nombreux couples de même sexe. Ce que l'Inter-LGBT avait refusé. Le gouvernement avait alors brutalement rompu le dialogue.
Cette audition inattendue donne à penser que la question des droits du partenaire survivant sera finalement traitée, et que, face à l'intransigeance des associations, le gouvernement a manifestement fait évoluer sa position. Mais elle soulève aussi bien des questions. Le gouvernement s'apprêterait-il, dans le même temps, à abandonner un projet de loi pourtant annoncé comme imminent en cette rentrée, pour lui préférer l'adoption de mesures spécifiques ? Jusqu'où le gouvernement et sa majorité sont-ils prêts à aller dans la reconnaissance de droits au partenaire survivant ? Quid des autres mesures attendues comme le droit au séjour ou les droits sociaux ?
Pour l'Inter-LGBT, une réforme du PaCS n'est acceptable qu'à deux conditions. Face au décès du partenaire, les inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels doivent cesser. Les couples binationaux doivent pouvoir s'installer sur le territoire français.
L'Inter rappelle que la réforme du PaCS ne doit pas occulter la revendication légitime de l'accès au mariage et à la parentalité pour les couples de même sexe.
Suite aux déclarations de Dominique de Villepin, il y a quelques jours au micro de RMC, l'Inter-LGBT regrette que le Premier ministre ferme la porte à ces questions, sans même attendre les conclusions de la mission parlementaire " Famille et droits des enfants ", pourtant censée l'éclairer sur ses choix.
Mis en ligne le 19/09/05 du journal et site : e-llico